EARL v. SAS
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by an agricultural limited liability company (EARL) against a decision by the Court of Appeal of Rennes in a dispute with a simplified joint-stock company (SAS). The Court of Cassation reviewed the grounds for appeal presented by the EARL but ultimately found that none of the arguments were substantial enough to warrant overturning the lower court's decision. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal without providing specific reasoning, ordering the appellant to pay court costs and a sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; EARL v. SAS: The Court of Cassation reviewed the grounds for appeal presented by the EARL but ultimately found that none of the arguments were substantial enough to warrant overturning the lower court's decision. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal without providing specific reasoning, ordering the appellant to pay court costs and a sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the appeal was rejected without specific reasoning based on this procedural rule.
Cited for the rejection of the appellant's request regarding costs and awarding costs to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
RB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 mars 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10157 F-D
Pourvoi n° K 22-24.546
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024
La société L'EARL [Adresse 1], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-24.546 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Matavicol industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrite de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société L'EARL [Adresse 1], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Matavicol industrie, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société L'EARL [Adresse 1] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L'EARL [Adresse 1] et la condamne à payer à la société Matavicol industrie la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre.