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23-84092 Généré par l'IA

Weapons and Explosives Conviction Affirmed in Protest-Related Case

Numéro de cause 23-84092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed their convictions for weapons violations, possession of incendiary/explosive materials, drug offenses, and participation in an association formed to prepare violence or property damage, following their apprehension near a protest; the Court of Cassation rejected the appeals, affirming the lower court's reasoning that the possession of pyrotechnic devices, coupled with the established participation in a group preparing violent acts or property destruction, sufficiently demonstrated the requisite intent and danger to substantiate the conviction for possessing or transporting incendiary or explosive products.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Weapons and Explosives Conviction Affirmed in Protest-Related Case: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions de violence infraction à la loi sur les armes explosifs et articles pyrotechniques séquestre de moyens de preuve arme personnelle concours réel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Used by the Criminal Chamber to determine that the grounds of appeal proposed by M. [W] were not admissible.
Généré par l'IA
20-84952
Criminal Association and Weapons Offenses Appeal Dismissal
70-92735
Firearms Offenses and Weapons Cache Conviction Upheld
2102822
Firearm Confiscation Upheld Due to Prior Convictions
17-85480
Weapons Offenses and Organized Receiving Conviction Overturned Due to Contradictory Reasoning
86-94035
State v. Drivers and Villa Occupants (Weapons and Explosives)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

Used by the Criminal Chamber to determine that the grounds of appeal proposed by M. [W] were not admissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° E 23-84.092 F-D

N° 00349

SL2

20 MARS 2024

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 20 MARS 2024

MM. [V] [W] et [D] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 15 juin 2023, qui a condamné, le premier, pour infractions à la législation sur les armes, détention de produits incendiaires ou explosifs, infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, le second, pour infraction à la législation sur les armes et participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires personnels ont été produits.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. MM. [V] [W] et [D] [U] ont été interpellés, le 5 décembre 2019, en marge d'une manifestation contre la réforme des retraites. Le premier était porteur, notamment, de trois torches manuelles et d'un signal à parachute pour bateau de plaisance.

3. Lors d'une perquisition effectuée le lendemain, dans la chambre d'hôtel occupée par les deux mis en cause, ont été découverts, notamment, deux engins fumigènes.

4. Le procureur de la République a poursuivi MM. [W] et [U] devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de comparution immédiate.

5. Le tribunal correctionnel, après avoir rejeté des exceptions de nullité présentées par les prévenus, et prononcé des relaxes partielles, a condamné, M. [W], à huit mois d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'interdiction de séjour dans la ville de Paris et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, M. [U], à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et aux mêmes peines complémentaires.

6. Les prévenus ont relevé appel et le ministère public a formé appel incident.

Examen des moyens

Sur les cinq premiers moyens et le septième moyens proposés par M. [W] et sur les moyens proposés par M. [L]

7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le sixième moyen proposé par M. [W]

Enoncé du moyen

8. Le moyen est pris de la violation des articles 322-6 et 322-11-1 du code pénal.

9. Il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'exposant coupable de détention de substances ou de produits incendiaires ou explosifs en motivant sa décision a l'égard de faits non visés par l'acte de poursuite et sans établir l'existence du dol spécial requis pour caractériser l'infraction.

Réponse de la Cour

10. Pour déclarer M. [W] coupable de détention et de transport de substances ou de produits incendiaires ou explosifs, en l'espèce, deux engins pyrotechniques, la cour d'appel énonce que ce prévenu a été interpellé en possession de trois torches rouges manuelles et d'un signal à parachute rouge pour bateau de plaisance.

11. En l'état de ces motifs, dès lors, d'une part, que ces objets étaient au moins au nombre de deux, qu'ils ne pouvaient être mis en oeuvre que par le feu, et constituaient donc des produits incendiaires ou explosifs, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt que le prévenu les avait transportés sur le parcours de la manifestation au cours de laquelle il a été interpellé, et, enfin, qu'il a été reconnu coupable par le même arrêt de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations contre les biens, ce qui démontre que le transport et la détention de ces engins étaient de nature à créer un danger et s'inscrivaient dans la préparation d'infractions aux personnes ou aux biens, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués.

12. Le moyen ne peut donc être accueilli.

13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre.