Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Criminal Complaint Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated criminal proceedings alleging arbitrary detention, forgery, harassment, privacy violation, and data system intrusion, resulting in an investigating judge's order of dismissal, from which the party appealed. The Court of Cassation rejected the appeal because the party, as a civil complainant and not a convicted defendant, failed to comply with the procedural requirement of Article 584 of the Code of Criminal Procedure by submitting their statement of grounds for cassation to the registry clerk of the court that issued the challenged decision, instead sending it by mail, and offered no justification for this failure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 584 du code de procédure pénale, Art. 584 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Criminal Complaint Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the party, as a civil complainant and not a convicted defendant, failed to comply with the procedural requirement of Article 584 of the Code of Criminal Procedure by submitting their statement of grounds for cassation to the registry clerk of the court that issued the challenged decision, instead sending it by mail, and offered no justification for this failure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal memorandum submitted by the appellant was deemed inadmissible because it failed to comply with the procedural requirement of being filed with the registry as stipulated by this article.
This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 23-85.748 F-B
N° 00323
ODVS
19 MARS 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 MARS 2024
M. [E] [K], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 6 septembre 2023, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, faux et usage, harcèlement moral, atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui et atteinte à un système de traitement automatisé de données, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu à informer rendue par le juge d'instruction.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [E] [K] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs susmentionnés.
3. Le 7 mars 2023, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ab initio.
4. M. [K] a relevé appel de cette décision.
Examen de la recevabilité du mémoire personnel
5. Selon l'article 584 du code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.
6. En l'espèce, le mémoire du demandeur n'a pas été déposé au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel mais lui a été adressé par courrier.
7. Dès lors, le demandeur, non condamné pénalement, ne justifiant ni même n'alléguant s'être trouvé en raison d'une circonstance indépendante de sa volonté dans l'impossibilité absolue de se conformer aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, le mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il contient.
8. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-quatre.