Conviction Renders Appeal Regarding Provisional Detention Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of aggravated theft, fraud, and receiving stolen goods, and sentenced to three years imprisonment with continued detention by a judgment on January 24, 2024, appealed a prior appellate court decision that had rejected their request for release and maintained their provisional detention. The Supreme Court found that the subsequent conviction and sentence established a new basis for detention, rendering the appeal against the previous decision regarding provisional release moot, and consequently ruled that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Conviction Renders Appeal Regarding Provisional Detention Moot: The Supreme Court found that the subsequent conviction and sentence established a new basis for detention, rendering the appeal against the previous decision regarding provisional release moot, and consequently ruled that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis immediately preceding the explanation of why the appeal became moot.
Cited regarding the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 23-87.301 F-D
N° 00464
MAS2
13 MARS 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 MARS 2024
M. [B] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 14 décembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de vols aggravés, escroqueries, en récidive, recel, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Clement, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [B] [N], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Clement, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [B] [N] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à trois ans d'emprisonnement avec maintien en détention, par jugement du 24 janvier 2024.
2. Cette décision vaut nouveau titre de détention.
3. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné la prolongation de sa détention provisoire, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre.