Appeal Regarding Detention Moot Due to Indictment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal that rejected their request for release while facing charges including attempted murder, armed robbery, and organized criminal association. The Court of Cassation determined that because the investigating judge had subsequently issued an order for indictment and referral to the Assize Court, which, under the relevant provision of the Code of Criminal Procedure, rendered the prior detention order moot, the appeal concerning the detention status had become without object, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Detention Moot Due to Indictment Order: The Court of Cassation determined that because the investigating judge had subsequently issued an order for indictment and referral to the Assize Court, which, under the relevant provision of the Code of Criminal Procedure, rendered the prior detention order moot, the appeal concerning the detention status had become without object, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as a basis for the subsequent reasoning regarding the situation that led to the non-lieu à statuer.
Applied to establish that the indictment order rendered the detention order, which was the subject of the appealed decision, obsolete.
This phrase constitutes the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 23-87.316 F-D
N° 00463
MAS2
13 MARS 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 MARS 2024
M. [S] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 24 novembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre, tentative de vol avec arme, vols et tentative, recel, en bande organisée, association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance en date du 8 décembre 2023, le juge d'instruction a, notamment, ordonné la mise en accusation de M. [S] [E] et son renvoi devant la cour d'assises et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire.
2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre.