Court of Cassation Rectifies Material Error in Judgment Allocation of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Second Civil Chamber of the Court of Cassation invoked its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure to *sua sponte* rectify a material error in its prior decision of November 30, 2023, concerning an appeal involving a victim compensation fund, a health insurance fund, and other parties. The reasoning for this rectification was the discovery that the operative part of the previous judgment mistakenly ordered the victim compensation fund to pay €3,000 to the appellant when it should have ordered the fund to pay that amount to a specific legal firm, necessitating the replacement of the erroneous directive with the correct allocation of costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Court of Cassation Rectifies Material Error in Judgment Allocation of Costs: The reasoning for this rectification was the discovery that the operative part of the previous judgment mistakenly ordered the victim compensation fund to pay €3,000 to the appellant when it should have ordered the fund to pay that amount to a specific legal firm, necessitating the replacement of the erroneous directive with the correct allocation of costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to take up the case on its own motion for the purpose of correcting a material error.
Cited in the operative part of the rectified judgment concerning the allocation of the indemnity for procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 mars 2024
Rectification d'erreur matérielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 237 F-D
Pourvoi n° Y 22-13.656
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1186 FS-B rendu le 30 novembre 2023 sur le pourvoi n° Y 22-13.656 dans l'affaire opposant Mme [G] [Z], épouse [K], domiciliée [Adresse 2],
1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 3],
la SARL Cabinet François Pinet et la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1186 FS-B du 30 novembre 2023, pourvoi n° Y 22-13.656, en ce que, dans son dispositif, cet arrêt condamne, en application de l'article 700 du code de procédure civile, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros.
2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 1186 FS-B du 30 novembre 2023 ;
REMPLACE, dans le « PAR CES MOTIFS », « En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros ; »
par « En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à la société Cabinet François Pinet la somme de 3 000 euros » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-quatre.