Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
23-86547 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Due to Appellant's Request

Numéro de cause 23-86547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Versailles, which had sentenced them to four months imprisonment and a fine for driving after their license was revoked due to zero points and for driving uninsured. The Court of Cassation, in its criminal chamber, declared that it would not rule on the appeal because the appellant had formally submitted a regular request to withdraw the appeal via correspondence dated February 12, 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Withdrawal Due to Appellant's Request: The Court of Cassation, in its criminal chamber, declared that it would not rule on the appeal because the appellant had formally submitted a regular request to withdraw the appeal via correspondence dated February 12, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la demande de révision qualité pour recourir fixation de la peine droit d'enlèvement retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to specify the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.
Généré par l'IA
21-12219
Applicant Withdraws Appeal After Filing Notice of Withdrawal
91-10186
Withdrawal of Appeal After Report Filed
95-14381
Appeal Withdrawal and Costs Award
90-16718
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
2509503
Withdrawal of Appeal Against Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to specify the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Y 23-86.547 F-D

N° 00455

SL2

12 MARS 2024

DESISTEMENT PAR ARRET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 12 MARS 2024

M. [W] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 15 novembre 2022, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, 500 euros d'amende et a ordonné la révocation d'un sursis.

Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par courrier en date du 12 février 2024, M. [B] a fait connaître sa volonté de se désister de son pourvoi.

2. Le désistement est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [W] [B] de son désistement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du douze mars deux mille vingt-quatre.