Technician Coordinator v. Chemical Industry Collective Agreement on Retirement Indemnity Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former technician coordinator, upon retiring after long service under the national collective agreement for the chemical industry, sought payment of a residual retirement departure indemnity, claiming the appellate court erred by not fully including his thirteenth-month bonus in the calculation base. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly interpreted the collective agreement provision by ruling that the reference salary includes the base salary plus apportioned gratifications, meaning periodic payments like the thirteenth-month bonus must be included only to the extent they compensate for the month preceding the notice period, not in their entirety if covering a longer duration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. [L] aux dépens; Technician Coordinator v. Chemical Industry Collective Agreement on Retirement Indemnity Calculation: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly interpreted the collective agreement provision by ruling that the reference salary includes the base salary plus apportioned gratifications, meaning periodic payments like the thirteenth-month bonus must be included only to the extent they compensate for the month preceding the notice period, not in their entirety if covering a longer duration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal on the merits.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
This provision rejects the requests for expenses under Article 700 CPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 mars 2024
Rejet
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 300 F-D
Pourvoi n° X 22-21.659
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MARS 2024
M. [F] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-21.659 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Rhodia opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Rhodia opérations, après débats en l'audience publique du 7 février 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 2021), M. [L] a été engagé en qualité de technicien coordinateur par la société Rhodia opérations à compter du 6 janvier 1981. Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
2. Le 1er décembre 2017, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite.
3. Le 26 juin 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un reliquat au titre de l'indemnité de départ à la retraite.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un reliquat d'indemnité de départ à la retraite, alors « qu'en vertu l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques, l'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de ''la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite'' avec prise en compte ''des primes de toute nature'' ; qu'en refusant, pour débouter le salarié de sa demande, de tenir compte dans son intégralité de la prime de treizième mois versée le mois précédant son préavis, la cour d'appel a violé l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques. »
Réponse de la cour
6. Ayant exactement retenu que la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite s'entendait du salaire de base du dernier mois précédant le préavis, augmenté des gratifications, celles dont la périodicité est supérieure à un mois, n'étant prises en compte que pour la part venant en rémunération dudit mois, la cour d'appel, a décidé à bon droit que la prime treizième mois devait être incluse prorata temporis dans le salaire de référence.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [L] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre.