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21-24811 Généré par l'IA

Commercial Dispute Appeal Dismissal

Numéro de cause 21-24811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two related companies appealed a decision made by the Paris Court of Appeal concerning a dispute with another commercial entity, and one of the appealing companies was subsequently placed into judicial liquidation, with its liquidator taking over the proceedings. The Supreme Court dismissed the appeal without specific reasoning because the asserted ground for cassation was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Commercial Dispute Appeal Dismissal: The Supreme Court dismissed the appeal without specific reasoning because the asserted ground for cassation was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial motifs de cassation liquidateur judiciaire procédures connexes recours du personnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Art. 1014 al. 1er du code de procédure civile
Cited as the basis for not issuing a specifically reasoned decision because the appeal ground was not capable of causing cassation.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims made under this article (likely regarding legal costs or fees).
Généré par l'IA
96-40479
Appeal Regarding Dispute with Company Dismissed
22-21352
Appeal Dismissed in Judicial Liquidation Dispute
96-15850
Withdrawal of Appeal in Commercial Dispute
90-13698
Company Appeal Dismissed in Contract Termination Dispute
20-16918
Withdrawal of Appeal in Dispute Between Two Companies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1014 al. 1er du code de procédure civile

Cited as the basis for not issuing a specifically reasoned decision because the appeal ground was not capable of causing cassation.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims made under this article (likely regarding legal costs or fees).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 mars 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10154 F-D

Pourvoi n° C 21-24.811

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024

1°/ La société Goo Business France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société Alliance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [I] [D], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Goo Business France,

ont formé le pourvoi n° C 21-24.811 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Linkeet, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Goo Business France et de la société Alliance, ès qualités, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Linkeet, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Reprise d'instance

1. Il est donné acte à la société Alliance, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Goo Business France, de sa reprise d'instance.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alliance, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Goo Business France, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.