Supreme Court Overturns Seizure Lifting Order Due to Improper Use of Unfiled Documents by Unrepresented Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a Court of Appeal decision that had ordered the lifting of a writ of seizure and sale against an individual, based on the ground that the lower court improperly considered new documents submitted by the opposing pharmacy, which was required to be represented by an attorney practicing within the appellate court's district for postulation, but was not. The Court of Cassation reasoned that since the pharmacy lacked a postulating attorney, the appellate court could not rely on new pièces submitted by it to establish that the debt had been fully paid, thereby violating procedural rules concerning mandatory representation before the Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 634 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971; Supreme Court Overturns Seizure Lifting Order Due to Improper Use of Unfiled Documents by Unrepresented Party: The Court of Cassation reasoned that since the pharmacy lacked a postulating attorney, the appellate court could not rely on new pièces submitted by it to establish that the debt had been fully paid, thereby violating procedural rules concerning mandatory representation before the Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerning the mandatory requirement for postulating lawyers before the Court of Appeal was cited as the primary legal ground for cassating the appellate decision.
This procedural article regarding the effects of cassation and referral was cited in conjunction with the main ground for cassation.
This article was applied to rule on the costs by condemning the defendant to pay a sum to the plaintiff.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 mars 2024
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 194 F-B
Pourvoi n° R 22-10.889
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024
M. [W] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° 22-10.889 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie Feuillard-Nourrit, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. [N], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Pharmacie Feuillard-Nourrit, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 novembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 février 2019, pourvoi n° 17-11.487), M. [N] a sollicité la réformation d'un jugement du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance ayant donné mainlevée d'un commandement aux fins de saisie vente délivré par la société Pharmacie Feuillard-Nourrit (la société).
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
2. M. [N] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée du commandement de saisie-vente du 28 avril 2015 alors « que les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel ; que les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel ; que la cour d'appel n'a cité, comme avocat de la société Feuillard Nourrit, que Me Pignol, avocat au barreau de Bourges ; qu'en se fondant sur des pièces déposées devant elle par la société Feuillard Nourrit, qui n'était pas représentée par un avocat d'un barreau de son ressort, elle a violé l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
3. La société conteste la recevabilité du moyen soutenant qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.
4. Cependant, M. [N] soutenait dans ses conclusions d'appel que faute d'avocat postulant, la communication de nouvelles pièces par la société était irrecevable.
5. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, et l'article 634 du code de procédure civile :
6. Aux termes du premier de ces textes, les avocats peuvent postuler devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle.
7. Selon le second, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.
8. Pour ordonner la mainlevée du commandement aux fins de saisie vente du 28 avril 2015, l'arrêt énonce que les pièces déposées devant elle par la société sont de nature à démontrer que l'ensemble des sommes qui étaient dues ont été payées.
9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait prendre en considération de nouvelles pièces déposées devant elle par l'intimée qui n'avait pas d'avocat postulant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Condamne la société Pharmacie Feuillard-Nourrit aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pharmacie Feuillard-Nourrit et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-quatre.