Appeal Regarding Sentence for False Attestation Following Human Trafficking Conviction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° F 23-84.760 F-D

N° 00273

GM

6 MARS 2024

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 MARS 2024

M. [B] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2023, qui, pour fausse attestation, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction du territoire français, et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. A la suite des déclarations de deux femmes de nationalité colombienne ayant révélé avoir fui un appartement dans lequel elles avaient été contraintes à se livrer à la prostitution, les services d'enquête ont mis à jour l'existence d'un réseau de proxénètes impliquant plusieurs personnes.

3. M. [B] [A] a été poursuivi des chefs de proxénétisme et complicité de traite d'êtres humains, aggravés, blanchiment, et association de malfaiteurs devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable des chefs de complicité de traite d'êtres humains aggravée, l'a relaxé pour le surplus, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction du territoire français, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens

5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale.

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [A] à dix mois d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction du territoire français, sans motiver suffisamment ces peines.

Réponse de la Cour

8. Pour condamner le demandeur à dix mois d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction du territoire français, la cour d'appel énonce que les circonstances de la commission des faits, en particulier leur multiplicité, dont ce prévenu avait conscience, leur confèrent un degré réel de gravité.

9. Les juges retiennent que M. [A] n'a jamais été condamné. Ils ajoutent qu'il est de nationalité italienne, qu'il vit en concubinage et qu'il est père d'une fille de six ans et demi. Ils précisent qu'il travaillait pour une association, à la date de son interpellation, et qu'au jour de sa comparution devant la cour d'appel, il est employé comme contrôleur de gestion dans un bureau d'études, à temps partiel, pour un revenu mensuel de 1 100 euros. Ils relèvent qu'il doit régler un loyer mensuel de 600 euros, dont le paiement est assuré actuellement par son père, sa concubine ayant perdu son emploi.

10. Ils indiquent que toute autre sanction que l'emprisonnement ferme serait manifestement inadéquate en terme de répression proportionnée de l'infraction et d'effet dissuasif. Ils précisent que le montant de la peine d'amende retenue tient compte des bénéfices retirés des infractions commises et de la situation personnelle familiale et sociale du prévenu. Ils ajoutent que l'interdiction du territoire français pendant cinq ans est justifiée par la gravité des infractions commises et constitue une sanction proportionnée, compte tenu de la situation du prévenu.

11. En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision.

12. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.

13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre.