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23-84490 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Supplementary Sentence Reductions

Numéro de cause 23-84490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the trial court president regarding the granting of supplementary sentence reductions, but the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had already been released from prison at the end of their sentence on a specified date, rendering the challenge to the sentence calculation irrelevant under the applicable procedural code.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, non-lieu à statuer; Mootness of Appeal Regarding Supplementary Sentence Reductions: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
allégement de peine recours contre décision de renvoi peine complémentaire prescription de peine caractère incident de la décision exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited as the procedural basis for considering the matter, though the final decision was non-lieu à statuer.
non-lieu à statuer
The court explicitly ruled there was no need to rule on the appeal.
Généré par l'IA
22-84954
Appeal Concerning Supplementary Sentence Reduction Deemed Moot Upon Release
25-81553
Appeal of Sentence Reduction Rendered Moot by Completion of Sentence
11-81682
Appeal of Sentence Reduction Denial Moot Due to Release
22-85937
Appeal on Sentence Reduction Rendered Moot by Appellant's Release
18-86917
Appeal Regarding Sentence Reduction Moot Due to Appellant's Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu à statuer

The court explicitly ruled there was no need to rule on the appeal.

Article 606 du code de procédure pénale

This article was cited as the procedural basis for considering the matter, though the final decision was non-lieu à statuer.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° N 23-84.490 F-D

N° 00269

GM

6 MARS 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 MARS 2024

M. [Y] [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 6 juillet 2023, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 18 octobre 2022.

2. Par conséquent, le pourvoi contestant les réductions supplémentaires de peine appliquées sur une peine exécutée est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre.