Criminal Conviction Appeal Regarding Drug Use and Constitutional Challenge Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction from the Court of Appeal of Pau, which had affirmed a conviction for drug use and imposed a fine of 1,000 euros, including 600 euros suspended, and a confiscation order. The Supreme Court rejected the appeal because the grounds raised, particularly concerning challenges to the constitutionality of the penal and public health code provisions related to drug offenses, were rendered moot by a prior decision of the Supreme Court dated October 18, 2023, which had already refused to refer those specific questions to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 222-37 du code pénal; Criminal Conviction Appeal Regarding Drug Use and Constitutional Challenge Mootness: The Supreme Court rejected the appeal because the grounds raised, particularly concerning challenges to the constitutionality of the penal and public health code provisions related to drug offenses, were rendered moot by a prior decision of the Supreme Court dated October 18, 2023, which had already refused to refer those specific questions to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to explain why the appeal is dismissed because the stated grievances are not grounds for admission of the appeal.
The court, being composed in application of this article, confirmed the decision during the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 23-84.793 F-D
N° 00266
GM
6 MARS 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 MARS 2024
M. [P] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2023, qui, pour usage de stupéfiants, l'a condamné à 1 000 euros d'amende dont 600 euros avec sursis et une confiscation.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [P] [U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de détention et usage illicites de stupéfiants.
3. Par jugement du 12 décembre 2022, le tribunal correctionnel l'a condamné à 1 500 euros d'amende dont 1 000 euros avec sursis et une confiscation.
4. M. [U] a relevé appel de cette décision, ainsi que, à titre incident, le ministère public.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, les deuxième et troisième moyens
5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
6. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution et demande à la Cour de cassation de tirer les conséquences de l'inconstitutionnalité des dispositions visées par les questions prioritaires de constitutionnalité posées par le demandeur.
Réponse de la Cour
7. Par arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité posées par le demandeur, portant sur les articles 222-37 du code pénal, L. 3421-1 du code de la santé publique et 495-17 du code de procédure pénale.
8. Cette décision rend sans objet le grief tiré de l'inconstitutionnalité de ces dispositions.
9. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre.