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22-24824 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Supreme Court

Numéro de cause 22-24824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had filed an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Versailles formally withdrew its appeal before the Supreme Court, as confirmed by an act filed on November 27, 2023. The Supreme Court, Commercial, Financial, and Economic Chamber, having noted this withdrawal after the report had been filed, ruled that the withdrawal must be recorded by order pursuant to the relevant procedural article, thereby formally acknowledging the withdrawal, condemning the withdrawing party to the costs, and ordering it to pay a sum to the opposing party under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Supreme Court: The Supreme Court, Commercial, Financial, and Economic Chamber, having noted this withdrawal after the report had been filed, ruled that the withdrawal must be recorded by order pursuant to the relevant procedural article, thereby formally acknowledging the withdrawal, condemning the withdrawing party to the costs, and ordering it to pay a sum to the opposing party under the relevant article concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais de la procédure commandement de payer qualité pour recourir contentieux commercial procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs made by the appellant and order payment of a sum to the respondent.
Généré par l'IA
91-17192
Withdrawal of Appeal and Costs Ruling
94-10402
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
16-20143
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
16-23979
Withdrawal of Appeal Before the Supreme Court
05-45213
Withdrawal of Appeal Against Versailles Court of Appeal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs made by the appellant and order payment of a sum to the respondent.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 mars 2024

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 118 F-D

Pourvoi n° N 22-24.824

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024

La société Banque populaire rives de [Localité 3], société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-24.824 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [M], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [W] [M], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Global Accus, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Banque populaire rives de [Localité 3], de la SCP Le Griel, avocat de la société [M], ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 novembre 2023, la SCP Boucard-Maman, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société Banque populaire rives de [Localité 3], a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société [M], ès qualités.

2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Banque populaire rives de [Localité 3] du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Banque populaire rives de [Localité 3] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque populaire rives de [Localité 3] et la condamne à payer à la société [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Global Accus, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.