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22-16934 Généré par l'IA

Financial Institution Withdraws Appeal to Court of Cassation

Numéro de cause 22-16934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial institution filed an appeal against a decision by the Douai Court of Appeal concerning a dispute with an individual, but subsequently, the institution's counsel formally withdrew the appeal before the Court of Cassation. The Court of Cassation, in its commercial, financial, and economic chamber, acknowledged this withdrawal, ruled that the withdrawal must be noted by judgment as it occurred after the report was filed pursuant to the relevant civil procedure code, and consequently ordered the withdrawing party to bear the costs and pay a specified sum to the opposing party under the provisions concerning legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Financial Institution Withdraws Appeal to Court of Cassation: The Court of Cassation, in its commercial, financial, and economic chamber, acknowledged this withdrawal, ruled that the withdrawal must be noted by judgment as it occurred after the report was filed pursuant to the relevant civil procedure code, and consequently ordered the withdrawing party to bear the costs and pay a specified sum to the opposing party under the provisions concerning legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
établissement financier différend commercial commandement de payer jugement civil retrait de la requête dispositions financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to reject the request made by the appellant and order them to pay a sum to the appellee for costs.
Généré par l'IA
23-19680
Financial Institution Withdraws Appeal Before Court of Cassation
24-17514
Financial Institutions' Appeal Withdrawal Before Court of Cassation
89-12467
Financial Institution v. Judicial Liquidator and Others (Withdrawal of Appeal)
15-16721
Court of Cassation Ruling on Withdrawal of Appeal and Costs
95-11449
Financial Institution Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to reject the request made by the appellant and order them to pay a sum to the appellee for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

SH

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 mars 2024

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 111 F-D

Pourvoi n° M 22-16.934

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024

La société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3]-[Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-16.934 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [E] [X], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3]-[Localité 4], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [X], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3]-[Localité 4], a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Douai, au profit de Mme [X].

2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3]-[Localité 4] du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3]-[Localité 4] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3]-[Localité 4] et la condamne à payer à Mme [E] [X] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.