Correction of Material Error in Judgment on Party Identification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was petitioned to rectify a material error in its decision of October 25, 2023, concerning an appeal where the names of the parties and the deceased person were incorrectly reversed in the original ruling. Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that the error required correction and consequently issued an order to rectify the previous judgment by substituting the incorrect names with the correct names, specifically replacing references to "M. [F] [L]" and related deceased/widow designations with "M. [F] [P]" and the corresponding correct designations for the widow.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, LAISSE les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Judgment on Party Identification: Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that the error required correction and consequently issued an order to rectify the previous judgment by substituting the incorrect names with the correct names, specifically replacing references to "M. [F] [L]" and related deceased/widow designations with "M. [F] [P]" and the corresponding correct designations for the widow.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for correcting the material error in the previous decision.
This provision concerns the allocation of costs in the final dispositive orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 mars 2024
Rectification d'erreur matérielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 118 F-D
Requête n° V 21-23.999
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2024
La SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant pour M. [F] [P], a présenté, le 27 octobre 2023, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n°574 du 25 octobre 2023 sur le pourvoi n° V 21-23.999 dans une affaire opposant M. [F] [P], domicilié [Adresse 2] à Mme [C] [L], veuve [P], domiciliée [Adresse 1].
La SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, la SCP Boutet et Hourdeaux ont été appelés.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 574 F-D du 25 octobre 2023, pourvoi n° V 21-23.999, en ce que les noms des parties et du défunt ont été inversés.
2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 574 F-D du 25 octobre 2023 ;
REMPLACE « M. [F] [L] » et « M. [L] » par « M. [F] [P] » ;
REMPLACE « [V] [L] » par « [V] [P] » ;
REMPLACE « Mme [L], veuve [L] » par « Mme [L], veuve [P] » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre.