Appeal Regarding Inadmissible Constitutional Questions in Detention Extension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a decision upholding the extension of their pre-trial detention for aggravated rape and submitted three incidental questions of constitutionality (QPC); the Court of Cassation deemed all three QPCs inadmissible because they did not contest a specific legislative provision as required, but rather challenged the reasoning of the challenged appellate court decision itself, rendering the procedural mechanism inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Inadmissible Constitutional Questions in Detention Extension Case: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the court regarding the QPCs.
This article was cited regarding the composition of the criminal chamber for the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 23-87.030 F-D
N° 00374
28 FÉVRIER 2024
MAS2
QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 FÉVRIER 2024
M. [E] [B] a présenté, par deux mémoires spéciaux reçus le 11 décembre 2023 et un mémoire spécial reçu le 5 janvier 2024, trois questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 16 novembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité présentée par un mémoire spécial reçu le 11 décembre 2023 intitulée « QPC 1 » et celle présentée par le mémoire spécial reçu le 5 janvier 2024, identiques, ne sont pas formulées sous la forme d'une question et ne critiquent pas une disposition législative. Elles contestent des motifs de l'arrêt attaqué au regard, notamment, de la Constitution.
2. La question prioritaire de constitutionnalité présentée par un mémoire spécial reçu le 11 décembre 2023 intitulée « QPC 2 » est ainsi rédigée :
« Les jurisprudences de la CEDH suivantes doivent-elles être flouées au bénéfice de la détention provisoire ? ».
3. Les trois questions prioritaire de constitutionnalité, qui ne contestent pas une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, sont irrecevables.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.