Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Subsequent Release Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that upheld a judge's order extending their provisional detention for aggravated theft and damage charges. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because, subsequent to the contested detention extension order, the Children's Court had issued a judgment on January 24, 2024, which released the appellant and placed them under judicial supervision, rendering the initial appeal against the detention order without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Subsequent Release Order: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because, subsequent to the contested detention extension order, the Children's Court had issued a judgment on January 24, 2024, which released the appellant and placed them under judicial supervision, rendering the initial appeal against the detention order without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the introductory part before the reasoning, indicating the legal framework applicable to the decision context, even if the final decision is based on the loss of object.
Cited to specify the composition of the criminal chamber that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 23-87.034 F-D
N° 00380
MAS2
28 FÉVRIER 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 FÉVRIER 2024
[X] [N] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 16 novembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol et dégradations, aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier, d'une part, que [X] [N] [B] a été renvoyé devant le tribunal pour enfant et maintenu en détention par une ordonnance du 13 décembre 2023 rendue par le juge d'instruction, et, d'autre part, que, par un jugement rendu le 24 janvier 2024, le tribunal pour enfant, qui a renvoyé l'affaire, a mis le demandeur en liberté et l'a placé sous contrôle judiciaire.
2. Il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.