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23-86984 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Acquittal

Numéro de cause 23-86984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, provisionally detained pending appeal on charges of aggravated violence, appealed a decision by the appellate court that upheld the trial court's order for continued detention; however, the Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because the defendant had subsequently been acquitted of the charges by a criminal court judgment dated after the filing of the appeal, leading the Court to declare no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Acquittal: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi classement pour lésions corporelles suspension de la procédure séquestre de moyens de preuve motifs de cassation cas grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision is cited to establish the composition of the Criminal Chamber for rendering the decision.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited as the legal basis for the Court's finding that the appeal has become moot.
Généré par l'IA
00-80858
Appeal of Provisional Detention Rendered Moot by Release
96-81147
Appeal Moot Due to Subsequent Release from Detention
93-84469
Appeal Declared Moot by Subsequent Committal Order
24-81140
Mootness of Appeal Following Release from Detention
03-87074
Appeal Moot Due to Subsequent Indictment and Arrest Warrant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This article is cited as the legal basis for the Court's finding that the appeal has become moot.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision is cited to establish the composition of the Criminal Chamber for rendering the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Y 23-86.984 F-D

N° 00376

MAS2

28 FÉVRIER 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 28 FÉVRIER 2024

M. [H] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 15 novembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel le maintenant en détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [H] [S], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que M. [H] [S] a été relaxé des chefs susvisés par un jugement correctionnel en date du 4 décembre 2023.

2. Il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.