Appeal Regarding Detention Extension Deemed Moot by Supreme Court Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court reviewed an appeal lodged by an individual detained pending trial for drug offenses, firearms violations, organized importation of narcotics, criminal association, and money laundering, following a decision by the appellate instruction chamber that upheld the extension of their detention. The Court determined that since its own ruling on January 24, 2024, had already ordered the appellant's release from detention (if not held for other reasons), the subject matter of the current appeal—challenging the detention extension—had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Detention Extension Deemed Moot by Supreme Court Ruling: The Court determined that since its own ruling on January 24, 2024, had already ordered the appellant's release from detention (if not held for other reasons), the subject matter of the current appeal—challenging the detention extension—had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to the reasoning, which leads to the ruling that the appeal is now without object.
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 23-86.982 F-D
N° 00375
MAS2
28 FÉVRIER 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 FÉVRIER 2024
M. [Z] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 novembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, importation de stupéfiants en bande organisée, associations de malfaiteurs, blanchiment, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Z] [K], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt en date du 24 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné la remise en liberté de M. [Z] [K], s'il n'est détenu pour autre cause.
2. Le présent pourvoi est, dès lors, devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.