Civil Party Appeal on Factual Qualification Appeal in Summary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACivil parties in an appeal against a decision by the criminal court regarding involuntary manslaughter raised a priority question of constitutionality (QPC) asserting that the combined provisions of articles 459 and 497, paragraph 1 and 3°, of the Code of Criminal Procedure violate constitutional rights, including equality before justice and the right to a defense, by preventing a civil party from appealing the trial court's decision on the factual qualification when the case originated in a summary proceeding, unlike when an instruction is opened. The Court of Cassation determined that the challenged provisions, specifically articles 459 and 497, paragraph 1°, which concern the obligations of criminal courts to respond to party conclusions and the principle of appeal rights, do not isolate or form the basis for the criticized mechanism, and since article 497, 3°, has already been deemed constitutional, the question lacks seriousness, resulting in a decision not to refer the QPC to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 497, 3°, du code de procédure pénale, articles 459 et 497, alinéa 1er, du code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Factual Qualification Appeal in Summary Proceedings: The Court of Cassation determined that the challenged provisions, specifically articles 459 and 497, paragraph 1°, which concern the obligations of criminal courts to respond to party conclusions and the principle of appeal rights, do not isolate or form the basis for the criticized mechanism, and since article 497, 3°, has already been deemed constitutional, the question lacks seriousness, resulting in a decision not to refer the QPC to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictated the composition of the criminal chamber that rendered the judgment.
This article was cited as having been previously declared constitutional, establishing context for the QPC analysis.
These articles formed the core of the contested legislation subject to the QPC review, although the court ultimately found no serious question.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 23-86.869 F-D
N° 00358
27 FÉVRIER 2024
GM
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 FÉVRIER 2024
Mme [H] [G] et M. [Y] [G], parties civiles, ont présenté, par mémoire spécial reçu le 1er décembre 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. [I] [E] du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« La combinaison des articles 459 et 497, en son alinéa 1 et le 3°, du code de procédure pénale, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus précisément, au principe d'égalité devant la justice, au principe des droits de la défense, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il prive la partie civile, contrairement à ce qui est prévu lorsqu'est ouverte une information judiciaire, de la possibilité de discuter devant le juge d'appel de la qualification des faits dont le tribunal correctionnel est saisi en lui interdisant d'interjeter appel d'une décision qui a écarté une qualification criminelle, a refusé de se déclarer incompétent et a statué sur le fond ? ».
2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure.
3. L'article 497, 3°, du code de procédure pénale a déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., 31 janvier 2014, décision n° 2014-363 QPC).
4. Les articles 459 et 497, alinéa 1er, du code de procédure pénale n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
5. En tant qu'elle concerne ces deux derniers textes, la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
6. La question ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions des articles 459 et 497, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui prévoient, pour le premier de ces textes, les conditions dans lesquelles les juridictions correctionnelles sont tenues de répondre aux conclusions des parties, pour le second, le principe du droit d'appel, ne peuvent, prises isolément, servir de fondement à la critique du mécanisme dénoncé par la question, qu'elles ne concernent pas.
7. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-quatre.