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23-86870 Généré par l'IA

Moot Appeal of Custody Denial Following Release

Numéro de cause 23-86870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Lyon Court of Appeal that rejected their request for release from custody in a murder investigation. The Supreme Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant's provisional detention had already ended due to their release on February 16, 2024, leading the Court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Moot Appeal of Custody Denial Following Release: The Supreme Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant's provisional detention had already ended due to their release on February 16, 2024, leading the Court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi motifs de cassation procédure d'attribution de garde contrôle juridictionnel assassinat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Cited as the general legal context relating to the end of provisional detention, which led to the appeal becoming moot.
NON-LIEU A STATUER
The Court explicitly rules 'NON-LIEU A STATUER' (no decision to be made) regarding the appeal.
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13-81104
Appeal Moot Due to Release from Custody
19-86073
Moots Appeal Regarding Refusal of Custody Release
04-81325
Appeal Moot Due to Release from Detention
11-88438
Appeal Dismissed Due to Mootness Following Release from Detention
13-84942
Case rendered moot due to release of appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON-LIEU A STATUER

The Court explicitly rules 'NON-LIEU A STATUER' (no decision to be made) regarding the appeal.

article 606 du code de procédure pénale

Cited as the general legal context relating to the end of provisional detention, which led to the appeal becoming moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Z 23-86.870 F-D

N° 00357

GM

27 FÉVRIER 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 27 FÉVRIER 2024

Mme [D] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 novembre 2023, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. La détention provisoire de Mme [D] [E] a pris fin le 16 février 2024 par la mise en liberté de l'intéressée.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-quatre.