Correction of Material Error in Cassation Court Decision (No. 10068 F) Regarding Article 700 Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation addressed its decision no. 10068 F of January 24, 2024, concerning appeal no. P 22-11.416, to correct a material error pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure. The court determined that the initial decision erroneously ordered the company Tahiti Beachcomber to pay the opposing party 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure, when it should have ordered the company's counsel, SARL Delvolvé & Trichet, to pay that sum to the opposing party. Therefore, the court rectified the prior ruling by replacing the incorrect operative part with one that correctly orders the company to pay the specified sum to the opposing party's counsel, SARL Delvolvé & Trichet, under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Cassation Court Decision (No. 10068 F) Regarding Article 700 Costs: 10068 F of January 24, 2024, concerning appeal no. P 22-11.416, to correct a material error pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure. The court determined that the initial decision erroneously ordered the company Tahiti Beachcomber to pay the opposing party 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure, when it should have ordered the company's counsel, SARL Delvolvé & Trichet, to pay that sum to the opposing party. Therefore, the court rectified the prior ruling by replacing the incorrect operative part with one that correctly orders the company to pay the specified sum to the opposing party's counsel, SARL Delvolvé & Trichet, under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rectified a material error in the previous decision based on this article.
This article was cited in the operative part when ordering the replacement of the payment obligation.
This article governs when the time limit for recourse starts running, as specified in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 février 2024
Rectification d'erreur matérielle
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 263 F-D
Pourvoi n° P 22-11.416
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [S].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 13 octobre 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de la décision n° 10068 F rendue le 24 janvier 2024 sur le pourvoi n° P 22-11.416 dans l'affaire opposant :
la société Tahiti Beachcomber, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2],
à
Mme [R] [S], domiciliée [Adresse 4], [Localité 1], défenderesse au pourvoi.
Les parties ont été avisées, de même que la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés et la SARL Delvolvé & Trichet, avocats à la Cour de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10068 F du 24 janvier 2024, pourvoi n° P 22-11.146, en ce qu'au dispositif de la décision la société Tahiti Beachcomber a été condamnée à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux lieu et place de la SARL Delvolvé & Trichet.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE la décision n° 10068 F du 24 janvier 2024 ;
REMPLACE : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Tahiti Beachcomber et la condamne à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros ; » par « En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tahiti Beachcomber à payer à la SARL Delvolvé & Trichet la somme de 3 000 euros ; » .
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.