Property Owner Litigation Sanctions Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued fellow co-owners and the condominium association to compel the removal of structures allegedly built in violation of the building regulations and to seek damages. The appellate court reversed the initial judgment, in part, by ordering the initial plaintiff to pay damages to some defendants for abusive litigation, reasoning that the plaintiff persisted in their claims on appeal without valid procedural justification, despite the property in question having been sold to a third party before the appeal, and despite the plaintiff having won in the first instance. The Supreme Court quashed this part of the ruling because the appellate court failed to sufficiently establish a fault that transformed the plaintiff's legitimate right to sue into an abuse, especially since the initial action was deemed legitimate by the trial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1240 du code civil, article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 627 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 64 LTF; Property Owner Litigation Sanctions Overturned: The appellate court reversed the initial judgment, in part, by ordering the initial plaintiff to pay damages to some defendants for abusive litigation, reasoning that the plaintiff persisted in their claims on appeal without valid procedural justification, despite the property in question having been sold to a third party before the appeal, and despite the plaintiff having won in the first instance. The Supreme Court quashed this part of the ruling because the appellate court failed to sufficiently establish a fault that transformed the plaintiff's legitimate right to sue into an abuse, especially since the initial action was deemed legitimate by the trial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground for the partial cassation, as the Court of Appeal failed to properly apply it in condemning the appellant for abusive litigation.
Cited in the dispositive to decide the matter on the merits (cassation sans renvoi).
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for procedural costs before the Court of Cassation.
Cited in the reasoning section preceding the dispositive, related to giving notice to parties, but applied in the context of the decision to proceed without referral.
Cited in the reasoning section preceding the dispositive, related to the procedure for handling certain grounds of appeal, which is relevant to the procedural outcome.
This is an incorrect reference from the provided text, as the decision is from the French Cour de Cassation, not the Swiss BGG/LTF. However, the text cites 'Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [C], épouse [S]' which suggests an application of aid provisions, though no specific procedural article governing legal aid is explicitly listed in the final operative orders (the 'PAR CES MOTIFS' section).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 février 2024
Cassation partielle sans renvoi
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 114 F-D
Pourvoi n° B 22-15.890
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [C], épouse [S].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 11 mars 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024
Mme [F] [C], épouse [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-15.890 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [N] [Y],
2°/ à Mme [P] [Z], épouse [Y],
domiciliés tous deux [Adresse 3],
3°/ à la société Doyoan, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
4°/ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Citya, domicilié [Adresse 4],
5°/ à M. [X] [R], domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [C], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [Y], après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2021), le 12 novembre 2014, Mme [C] épouse [S] et M. [R], propriétaires de lots dans l'immeuble [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cette résidence et d'autres copropriétaires, dont M. et Mme [Y], en démolition ou retrait d'ouvrages édifiés, selon eux, en infraction au règlement de copropriété, et en indemnisation du préjudice en résultant.
2. Ayant acquis les lots de M. et Mme [Y] le 15 janvier 2016, la société civile immobilière Doyoan est intervenue volontairement à l'instance.
Examen des moyens
Sur les premier, troisième et quatrième moyens
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
4. Mme [C] épouse [S] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [Y] une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors :
« 1°/ qu'un copropriétaire qui a obtenu gain de cause en première instance ne peut être condamné en appel à une indemnité pour procédure abusive, sauf circonstances particulières qu'il appartient aux juges d'appel de caractériser ; qu'en ayant condamné les consorts [R]/[C] à régler une indemnité pour procédure abusive aux époux [Y], alors même qu'ils avaient vu leurs demandes accueillies en première instance, au simple motif qu'ils avaient persisté dans leurs demandes en appel, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;
2°/ qu'un copropriétaire qui a obtenu gain de cause en première instance ne peut être condamné en appel à une indemnité pour procédure abusive, sans caractériser les circonstances particulières qui ont fait dégénérer en abus son droit de se défendre en justice ; qu'en ayant condamné les consorts [R]/[S], qui avaient pourtant triomphé en première instance, à régler une indemnité pour procédure abusive aux époux [Y], aux motifs qu'il y avait lieu de retenir la mauvaise foi des consorts [R]/[S] qui auraient assigné les époux [Y] devant le tribunal judiciaire sans motif procéduralement valable, alors même que la vente était intervenue après l'acte introductif d'instance, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil :
5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
6. Pour condamner Mme [C] épouse [S] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'elle a maintenu en appel, sans raison procéduralement explicable, ses demandes de condamnation à l'égard de M. et Mme [Y] et a même formé appel incident pour qu'elles soient aggravées, sans pour autant apporter le moindre argument juridique nouveau, et alors même que le syndicat des copropriétaires lui-même intimé confirmait que M. et Mme [Y] n'étaient
plus membres de la copropriété.
7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de Mme [C] épouse [S] d'agir en justice, et alors qu'elle avait constaté que M. et Mme [Y] étaient copropriétaires à la date de l'introduction de l'instance et que la légitimité de l'action de Mme [C] épouse [S] avait été reconnue en première
instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
10. En l'absence de circonstances particulières justifiant de condamner Mme [C] épouse [S], dont la légitimité de l'action a été partiellement reconnue par la juridiction du premier degré, au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, la demande de M. et Mme [Y] sera rejetée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [C] épouse [S] à payer à M. et Mme [Y] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de M. et Mme [Y] en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Dit n'y avoir lieu de modifier les dispositions relatives aux indemnités de procédure allouées par les juges du fond et aux dépens exposés devant eux ;
Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille vingt-quatre.