Companies' Appeals Dismissed by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the main appeal filed by the first company and the incidental appeal filed by the second company against a Paris Court of Appeal decision, finding that neither appeal raised grounds manifestly capable of leading to the quashing of the judgment; consequently, the court ruled not to provide a specifically reasoned decision and ordered the appellant in the main proceeding to pay costs and a civil fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, REJETTE les pourvois; Companies' Appeals Dismissed by Court of Cassation: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for not providing a specially motivated decision because the grounds for appeal were manifestly insufficient.
This is the main operative order of the final judgment.
Cited for the allocation of costs for proceedings before the Supreme Court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 février 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10192 F
Pourvoi n° A 23-15.433
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2024
La société DirectAnnonces, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-15.433 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société LBC France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La société LBC France a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société DirectAnnonces, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société LBC France, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident éventuel, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société DirectAnnonces aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société DirectAnnonces et la condamne à payer à la société LBC France la somme de 3 000 euros ;
Condamne la société DirectAnnonces à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.