Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a judgment rendered by the court of appeal of Nîmes in a dispute involving multiple parties, but the Supreme Court found that the grounds for appeal were manifestly insufficient to warrant the cassation of the decision. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without issuing a specially motivated decision, condemning the appellant to pay the legal costs and a specified sum to one of the appellees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Insufficient Grounds: Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without issuing a specially motivated decision, condemning the appellant to pay the legal costs and a specified sum to one of the appellees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specifically motivated decision because the grounds for cassation were clearly insufficient.
Applied to reject certain claims for costs and award a sum to M. [O].
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 février 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10140 F-D
Pourvoi n° V 22-19.978
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024
M. [D] [E], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 22-19.978 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la Société d'exploitation des établissements Rancel (SEE Rancel), dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Soltner, avocat de M. [E], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [O], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés SEE Rancel et MMA IARD, et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [E] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [E] et les sociétés SEE Rancel et MMA IARD et condamne M. [E] à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.