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22-21036 Généré par l'IA

Appeal Against Order of Limoges Court of Appeal President Regarding Psychiatric Hospital Director and State Officials

Numéro de cause 22-21036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order issued by the First President of the Court of Appeal of Limoges concerning a matter involving the Prefect, the Public Prosecutor General, and the director of a psychiatric hospital center. The Court of Cassation, First Civil Chamber, reviewed the appeal and determined that the grounds raised by the appellant were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision, leading the Court to reject the appeal without providing a specifically motivated ruling under the applicable procedural provisions.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Against Order of Limoges Court of Appeal President Regarding Psychiatric Hospital Director and State Officials: The Court of Cassation, First Civil Chamber, reviewed the appeal and determined that the grounds raised by the appellant were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision, leading the Court to reject the appeal without providing a specifically motivated ruling under the applicable procedural provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation décisions incidentes motif de police motif de révision fonctionnaire public recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Art. 1014 al. 1er du code de procédure civile
Cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the ground for appeal was clearly not sufficient for cassation.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request made under this article.
Généré par l'IA
22-24729
Hospital Center v. Public Prosecutor General Appeal Rejection
19-15908
Appeal Regarding Involuntary Psychiatric Hospitalization Admissibility
22-21610
Appeal Against Regional Health Agency Decision Dismissed
24-15572
Appeal on Psychiatric Care Continuation without Consent Due to Procedural Defect
97-30385
Appeal Against Order of Cahors Tribunal President Dismissed for Untimely Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1014 al. 1er du code de procédure civile

Cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the ground for appeal was clearly not sufficient for cassation.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 février 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10138 F-D

Pourvoi n° V 22-21.036

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024

M. [L] [U], domicilié chez M. [D] [U], [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° V 22-21.036 contre l'ordonnance rendue le 27 juin 2022 par le premier président de la cour d'appel de Limoges, dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet de la Haute-Vienne, domicilié [Adresse 5], [Localité 3],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet général, 17 place d'Aisne, [Localité 3],

3°/ au directeur du CHS [4], domicilié [Adresse 1], [Localité 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport écrit de Mme Dumas, conseiller réferendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [U], sur l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, substituant Mme Dumas empêchée, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chacune des partie la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.