Appeal Inadmissibility Ruling on Civil Procedure Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared inadmissible an appeal filed by two companies against a ruling issued by the Court of Appeal of Nîmes on October 12, 2022, in a dispute involving a third company, based on its finding that the appeal did not meet the admissibility requirements stipulated by articles 605, 606, and 607 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, articles 605, 606 et 607 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Ruling on Civil Procedure Grounds: Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for deciding without a specially motivated decision because the appeal is inadmissible.
Cited as the substantive provisions establishing the conditions under which the appeal was deemed inadmissible.
Applied to reject a request for costs and condemn the appellants to pay a sum to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 février 2024
Irrecevabilité
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10135 F-D
Pourvoi n° N 22-24.433
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024
1°/ la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Roubaud Simonin, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° N 22-24.433 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Sainte-Marthe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport écrit de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat des sociétés Allianz IARD et Roubaud Simonin, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Sainte-Marthe, sur l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, substituant Mme Dumas empêchée, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu les articles 605, 606 et 607 du code de procédure civile :
2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Allianz IARD et Roubaud Simonin aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Allianz IARD et Roubaud Simonin et les condamne à payer à la société Sainte-Marthe in solidum la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.