Publishing Company v. Individual/Liquidator Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal filed by a publishing company and an individual against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal concerning a dispute with another individual and a judicial liquidator, concluding that the grounds for cassation raised were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision, thus leading to a rejection without special reasoning under the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Publishing Company v. Individual/Liquidator Appeal Rejection: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason why the decision will not be specially motivated because the grounds for appeal are clearly insufficient.
Applied to reject claims for costs and order payment of a sum to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 février 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10134 F-D
Pourvoi n° D 22-22.355
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024
1°/ la société Les Editions du Griffon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse),
2°/ M. [R] [K] [T], domicilié [Adresse 1] (Suisse),
ont formé le pourvoi n° D 22-22.355 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [W] [N], domicilié [Adresse 3],
2°/ à M. [X] [J], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Latorca,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Les Editions du Griffon et de M. [K] [T], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [N], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société LES Editions du Griffon aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Les Editions du Griffon et M. [R] [K] [T] et les condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.