Appeal Inadmissibility Regarding Grasse Judicial Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal concerning an order issued on July 12, 2022, by the judge of liberties and detention of the judicial court of Grasse, against a hospital center, an association acting as the individual's curator, and the public prosecutor. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible pursuant to the first paragraph of Article 1014 of the Code of Civil Procedure, finding it unnecessary to issue a reasoned decision on the matter as the appeal did not meet the criteria for admissibility under the cited provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Grasse Judicial Order: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible pursuant to the first paragraph of Article 1014 of the Code of Civil Procedure, finding it unnecessary to issue a reasoned decision on the matter as the appeal did not meet the criteria for admissibility under the cited provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible without a specially motivated decision.
Cited in relation to the inadmissibility ruling based on Article 1014.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 février 2024
Irrecevabilité
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10129 F-D
Pourvoi n° B 22-21.617
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [K] [X].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 22 juillet 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024
Mme [K] [X], domiciliée chez Mme [E], [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 22-21.617 contre l'ordonnance rendue le 12 juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Grasse, dans le litige l'opposant :
1°/ au centre hospitalier de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à l'association ATIAM, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de curateur de Mme [K] [X],
3°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse, domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport écrit de Mme Dumas, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme [X] et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, substituant Mme Dumas empêchée, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 605 du code de procédure civile :
Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.