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22-50026 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Unrepresented Respondent: Procedural Deadline for Service of Appeal Grounds

Numéro de cause 22-50026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal filed by the public prosecutor against a decision from the Lyon Court of Appeal, where the respondent had not formally retained counsel. The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to serve the statement of grounds for appeal to the non-represented defendant within the timeframe mandated by Article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, which requires service within one month following the four-month period after the initial filing of the appeal.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile; Public Prosecutor v. Unrepresented Respondent: Procedural Deadline for Service of Appeal Grounds: The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to serve the statement of grounds for appeal to the non-represented defendant within the timeframe mandated by Article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, which requires service within one month following the four-month period after the initial filing of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure motifs de cassation code de procédure civile service public recevabilité du ministère public conseil juridique mandaté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Cited as the procedural notification rule applied before considering the merits of the time-barring.
Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
This article forms the legal basis for the decision to declare the appeal time-barred (déchéance du pourvoi).
Généré par l'IA
12-30186
Public Prosecutor's Late Appeal Deemed Forfeited Due to Lack of Service
16/01543
Public Prosecutor v. Individual (Appeal Timeliness and Service Validity)
94-60433
Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds for Cassation
90-85065
Case Concerning Appeal Deadline Following Summary Judgment Service
08-82730
Public Prosecutor's Appeal Rejected for Untimely Submission of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This article forms the legal basis for the decision to declare the appeal time-barred (déchéance du pourvoi).

Article 1015 du code de procédure civile

Cited as the procedural notification rule applied before considering the merits of the time-barring.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 février 2024

Déchéance

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 100 F-D

Pourvoi n° F 22-50.026

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024

Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, 1 rue du palais, 69321 Lyon cedex, a formé le pourvoi n° F 22-50.026 contre l'ordonnance rendue le 5 juillet 2022 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant à Mme [B] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Partie intervenante :

L'union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Ain, [Adresse 1], curateur de Mme [B] [P],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport écrit de Mme Dumas, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller, substituant Mme Dumas empêchée, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Déchéance du pourvoi examinée d'office

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile :

1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application du texte susvisé.

2. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.

3. Le procureur général près la cour d'appel de Lyon s'est pourvu en cassation le 13 septembre 2022 contre une décision rendue le 5 juillet 2022 par le premier président de cette cour.

4. Le mémoire contenant les moyens de droits invoqués contre la décision attaquée remis au greffe le 9 décembre 2022 n'a pas été signifié à Mme [L] ni à l'UDAF de l'Ain, qui n'ont pas constitué avocat.

5. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.