Supreme Court Quashes Detention Extension for Lack of Reasoning on Procedural Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Cuban nationality, being held in administrative detention pending expulsion, was subject to a third request for extension of his detention by the prefect, which was granted by the First President of the Court of Appeal. The detained individual appealed, arguing that the request for extension was inadmissible because it lacked the required copy of the retention register, a deficiency the lower court failed to address. The Supreme Court quashed the appellate order, reasoning that the First President violated the requirement for reasoned judgments by omitting any response to the appellant's specific argument regarding the inadmissibility of the third extension request due to the missing, updated retention register copy, rendering the decision insufficiently motivated, and determined no referral was necessary as the legal deadlines for ruling on the measure had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 455 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 455 du code de procédure civile, Art. 627 du code de procédure civile; Supreme Court Quashes Detention Extension for Lack of Reasoning on Procedural Ground: The detained individual appealed, arguing that the request for extension was inadmissible because it lacked the required copy of the retention register, a deficiency the lower court failed to address. The Supreme Court quashed the appellate order, reasoning that the First President violated the requirement for reasoned judgments by omitting any response to the appellant's specific argument regarding the inadmissibility of the third extension request due to the missing, updated retention register copy, rendering the decision insufficiently motivated, and determined no referral was necessary as the legal deadlines for ruling on the measure had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court failed to respond to a specific argument (concerning the lack of an updated retention register copy), which constitutes a lack of grounds under this article.
Applied to rule that there is no need for referral after cassation because the legal deadlines for ruling on the detention measure have expired.
Applied to reject the demand for costs related to Article 700.
Cited alongside Article 627 CCP to justify rendering the final decision without referral.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 février 2024
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 94 F-D
Pourvoi n° C 22-21.871
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [U].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 juillet 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024
M. [S] [U], domicilié chez Maître Garcia, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-21.871 contre l'ordonnance rendue le 31 janvier 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au préfet des [Localité 3], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [U], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1.Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 31 janvier 2022) et les pièces de la procédure, le 29 novembre 2021, M. [U], de nationalité cubaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d'expulsion. Par ordonnances des 2 décembre et 29 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours.
2. Le 28 janvier 2022, le préfet a demandé une troisième prolongation sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
3. M. [U] fait grief à l'ordonnance d'écarter des moyens de nullité de fond et de prolonger sa rétention pour une durée de 15 jours, « alors que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie du registre mentionné à l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen des conclusions de M. [U] pris de ce que la requête du préfet des [Localité 3] en prolongation de sa rétention administrative était irrégulière, dès lors que seul un « extrait » et non une copie actualisée du registre du centre de rétention administrative de [Localité 4] était produite à l'appui de cette requête, le premier président a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
5. Pour dire recevable la requête en troisième prolongation de la rétention, l'ordonnance se borne à écarter le moyen pris de ce que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 décembre 2021 autorisant une deuxième prolongation n'était pas jointe à la requête.
6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [U] qui soutenait que la requête était également irrecevable pour n'être pas accompagnée de la copie actualisée du registre de rétention, sur lequel devait en particulier figurer les date et heure de son départ du centre de rétention de Paris avant son transfert vers celui du Mesnil-Amelot, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
7. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle dit l'appel du préfet des [Localité 3] recevable, l'ordonnance rendue le 31 janvier 2022, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.