Seizure of Life Insurance Policy during Investigation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court addressed an appeal against a decision by the instruction chamber which overturned a lower court's refusal and authorized the seizure of the monetary value of a life insurance policy belonging to an individual facing charges of breach of trust, misuse of company assets, and money laundering. The appellant argued that the seizure was improper because a judgment on the merits had already been rendered by the correctional court, suspending the basis for the special seizure pending a final decision. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the instruction chamber was seized through an appeal against a seizure order issued during the investigation, it had the authority to rule on the legality and merit of that measure as long as no definitive decision on the substance of the case had been reached; furthermore, the instruction chamber had substantiated the seizure based on presumptions of criminal activity and ensured proportionality by limiting the seizure amount to the alleged proceeds of the offenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 131-21 du code pénal, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 131-21, alinéas 6 et 9 du code pénal, Art. 706-153 du code de procédure pénale, Art. 706-155 du code de procédure pénale; Seizure of Life Insurance Policy during Investigation Upheld: The appellant argued that the seizure was improper because a judgment on the merits had already been rendered by the correctional court, suspending the basis for the special seizure pending a final decision. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the instruction chamber was seized through an appeal against a seizure order issued during the investigation, it had the authority to rule on the legality and merit of that measure as long as no definitive decision on the substance of the case had been reached; furthermore, the instruction chamber had substantiated the seizure based on presumptions of criminal activity and ensured proportionality by limiting the seizure amount to the alleged proceeds of the offenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited because the grounds raised in the appeal were not sufficient to allow the appeal (leading to its rejection).
This provision was explicitly cited in the reasoning leading to the decision to uphold the seizure order.
This provision was cited in the reasoning justifying the decision to uphold the seizure order.
This provision was cited in the reasoning justifying the decision to uphold the seizure order.
Although not explicitly mentioned in the dispositive, the rejection of the appeal typically implies that no costs are imposed on the appellant in this specific context of a final criminal judgment unless otherwise stated. However, based strictly on the rule (only cite what is explicitly in the numbered orders), and since the dispositive only states 'REJETTE le pourvoi', no cost or legal aid articles are explicitly cited in the final orders themselves, except possibly procedural rules if they were cited there. Since no cost/legal aid articles are cited in the final orders, none are listed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 23-81.115 F-B
N° 00221
ODVS
28 FÉVRIER 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 FÉVRIER 2024
M. [R] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 31 janvier 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 février 2021, pourvoi n° 20-81.297), dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux et blanchiment, a infirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention rejetant la requête aux fins de saisie pénale du procureur de la République.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. [R] [H], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Par requête du 17 octobre 2019, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie dont est titulaire M. [R] [H].
3. Par ordonnance du 17 octobre 2019, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête.
4. Le procureur de la République a relevé appel de la décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen
5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé la saisie en valeur de la créance figurant sur le contrat d'assurance sur la vie intitulé Capital euro épargne n° 76 086 de la banque Générali vie à hauteur de la somme de 861 788 euros, alors :
« 2°/ que la saisie spéciale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie ne peut qu'entraîner, dans l'attente du jugement sur le fond, la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, ainsi que l'interdiction de toute acceptation postérieure du bénéfice dudit contrat, l'assureur ne pouvant plus consentir d'avances au contractant ; Que la chambre de l'instruction a elle-même relevé que « le 18 février 2022, le tribunal correctionnel de Saint Denis a statué au fond » (arrêt, p. 3, § 10), puis que par ce jugement, « produit par la défense et joint au dossier » (arrêt, p. 5, in fine), les juges du fond avaient renoncé à poursuivre M. [H] pour certaines infractions, ce dont il s'évinçait qu'au jour où elle statuait, il ne pouvait plus y avoir lieu à saisie spéciale dans l'attente du jugement sur le fond, déjà intervenu ; Qu'en décidant pourtant d'autoriser la saisie spéciale du contrat d'assurance vie de M. [H], la chambre de l'instruction a encore violé les articles 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141, 706-153 et 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
7. Pour infirmer l'ordonnance rendue, avant la clôture de l'enquête, par le juge des libertés et de la détention rejetant la requête aux fins de saisie pénale du procureur de la République et ordonner la saisie, l'arrêt attaqué, après avoir précisé que la créance est saisie en valeur, au titre des alinéas 6 et 9 de l'article 131-21 du code pénal, et rappelé les dispositions des articles 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale qui lui sont applicables, énonce les indices recueillis à l'encontre de M. [H], titulaire du contrat d'assurance vie, faisant présumer la commission des infractions susvisées.
8. Les juges s'assurent de la proportionnalité de la valeur du bien saisi, en cantonnant la saisie à la somme de 861 788 euros, correspondant au produit des infractions.
9. En statuant ainsi et dès lors qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tant qu'une décision définitive sur le fond n'est pas rendue, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie d'un compte bancaire ordonnée par le juge des libertés et de la détention au cours de l'enquête, de statuer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure, la chambre de l'instruction n'encourt pas les griefs du moyen.
10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.