Assize Court Referral and Detention Duration Review Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted and sentenced by the Assize Court on charges including complicity in extortion, illegal narcotics offenses, and criminal conspiracy, appealed both the subsequent order for the case to be sent to a later session and the rejection of their request for release pending retrial. The Court of Cassation declared the appeal concerning the order of referral inadmissible but quashed the decision rejecting the release request, reasoning that when an Assize Court orders a case referral for a detained accused and rejects a release request, it is obligated to verify, even *ex officio*, whether the duration of the provisional detention has exceeded a reasonable limit, a requirement reinforced by recent constitutional jurisprudence, and the lower court failed to provide any justification regarding the reasonableness of the detention duration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 144 CPP, Article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 593 du code de procédure pénale; Assize Court Referral and Detention Duration Review Appeal: The Court of Cassation declared the appeal concerning the order of referral inadmissible but quashed the decision rejecting the release request, reasoning that when an Assize Court orders a case referral for a detained accused and rejects a release request, it is obligated to verify, even *ex officio*, whether the duration of the provisional detention has exceeded a reasonable limit, a requirement reinforced by recent constitutional jurisprudence, and the lower court failed to provide any justification regarding the reasonableness of the detention duration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the response to justify the requirement for a reasonable detention duration.
Cited in the response as a general rule requiring judgments to contain sufficient reasons, which was violated by the lower court.
Cited regarding the non-admission of the appeal concerning the decision to adjourn the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 23-86.757 F-D
C 23-86.758
N° 00341
SL2
14 FÉVRIER 2024
CASSATION
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 FÉVRIER 2024
M. [Y] [U] a formé un pourvoi contre les arrêts de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 13 novembre 2023, qui ont ordonné le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y] [U], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Faits et procédure
1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par ordonnance du 6 juillet 2021, le juge d'instruction a renvoyé M. [Y] [U] devant la cour d'assises sous l'accusation de complicité d'extorsions avec arme, importation, acquisition, détention, transport, illicites, de stupéfiants et association de malfaiteurs.
3. Par arrêts du 24 juin 2022, la cour d'assises l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.
4. M. [U] a relevé appel de ces décisions. Le ministère public a formé appel incident.
Examen des moyens
Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche
5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formulée par l'accusé après le renvoi de l'affaire, alors :
« 2°/ que lorsqu'elle renvoie une affaire, la cour d'assises saisie d'une demande de mise en liberté doit au besoin d'office s'assurer que les conditions prévues à l'article 144 CPP demeurent réunies et que la durée de la détention ne dépasse pas la limite du raisonnable (Cons.const. 2023-1056 QPC 7 juillet 2023) ; cette appréciation doit porter sur la totalité de la durée de la détention effectuée jusqu'à la décision de renvoi ; en s'abstenant de tout contrôle sur ce point, la cour d'assises a privé sa décision de base légale au regard des articles 148-1, 181, 3803-1 du code de procédure pénale et de l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :
7. Selon le premier de ces textes, toute personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure.
8. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9. La chambre criminelle juge que la cour d'assises, lorsqu'elle ordonne le renvoi d'une l'affaire concernant un accusé détenu, doit, notamment, s'assurer si la durée de la détention provisoire de l'accusé ne dépasse pas la limite du raisonnable (Crim., 15 mars 2011, pourvoi n° 10-90.126).
10. Par décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023 (§ 13), le Conseil constitutionnel a jugé que la liberté individuelle ne saurait être tenue pour sauvegardée si l'autorité judiciaire ne contrôlait pas, à l'occasion d'une demande de mise en liberté, lorsque la cour d'assises ordonne le renvoi de l'affaire à une session ultérieure, la durée de la détention. Ce contrôle exige que l'autorité judiciaire fasse droit à la demande de mise en liberté lorsque la durée totale de la détention excède un délai raisonnable.
11. Il en résulte qu'il appartient à la cour d'assises, lorsqu'elle ordonne le renvoi d'une l'affaire concernant un accusé détenu et rejette sa demande de mise en liberté, de vérifier, même d'office, si la durée de la détention provisoire ne dépasse pas la limite du raisonnable.
12. Pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par M. [U], la cour d'assises énonce, d'une part, que ce dernier, après avoir fait l'objet d'un mandat d'arrêt, a été condamné à dix ans d'emprisonnement et que le risque de soustraction à la justice est donc réel, d'autre part, qu'il convient d'éviter toute pression sur les témoins ou toute concertation avec eux, dont certains ont été condamnés en première instance et sont en liberté.
13. En se déterminant ainsi, sans s'assurer que la détention provisoire n'avait pas excédé une durée raisonnable, la cour d'assises n'a pas justifié sa décision.
14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi en tant qu'il vise l'arrêt ayant ordonné le renvoi de l'affaire :
Le DÉCLARE NON ADMIS ;
Sur le pourvoi en tant qu'il vise l'arrêt ayant rejeté la demande de mise en liberté :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 13 novembre 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Haute-Garonne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-quatre.