Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted that the appellant, via their lawyer, formally withdrew their appeal on December 1, 2023, against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on February 24, 2022, concerning a dispute with the provisional administrator and judicial representative of a company. In accordance with the procedural code, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal after the report had been filed, thereby concluding the proceedings, ordering the appellant to pay the costs, and rejecting any claims under the relevant article concerning legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court Decision: In accordance with the procedural code, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal after the report had been filed, thereby concluding the proceedings, ordering the appellant to pay the costs, and rejecting any claims under the relevant article concerning legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Applied in the dispositive to reject the request concerning costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 février 2024
Désistement
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 152 F-D
Pourvoi n° Y 22-18.762
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024
M. [J] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-18.762 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [C], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la société Piedardan,
2°/ à M. [O] [D], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Piedardan,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament - Robillot, avocat de M. [M], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents, Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
LA COUR,
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2023, la SCP Buk Lament - Robillot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [M], se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à M. [C], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la société Pierdadan et à M. [D], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Pierdardan.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [M] de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. [M] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-quatre.