Appellant v. Court of Appeal on Nationality Action Admissibility and Procedural Closure Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a decision declaring her nationality action conclusions inadmissible, arguing that the Court of Appeal had wrongly determined the submission occurred after the procedural closure date. The Court of Cassation partially overturned the appellate ruling, finding that the Court of Appeal violated the obligation not to distort the case record by concluding the submissions were filed after the closure, when evidence showed they were filed earlier on the scheduled date, thus setting aside the inadmissibility ruling and remanding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1043 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appellant v. Court of Appeal on Nationality Action Admissibility and Procedural Closure Date: The Court of Cassation partially overturned the appellate ruling, finding that the Court of Appeal violated the obligation not to distort the case record by concluding the submissions were filed after the closure, when evidence showed they were filed earlier on the scheduled date, thus setting aside the inadmissibility ruling and remanding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly preserved that part of the lower court's decision which found the delivery of the receipt provided for in this article.
This article was applied to reject the request for costs based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 février 2024
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 65 F-D
Pourvoi n° M 22-24.708
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 FÉVRIER 2024
Mme [Y] [X], domiciliée chez Mme [K] [R], [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° M 22-24.708 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2022), Mme [X] a introduit une action déclaratoire de nationalité.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
2. Mme [X] fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions communiquées le 5 avril 2022 alors "que les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture et avant celle-ci sont recevables ; que la date de l'ordonnance de clôture a été reportée au mardi 5 avril 2022 à 13h30 ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions de Mme [X], en retenant qu'elles auraient été communiquées après la clôture, cependant qu'il ressort des relevés RPVA que les conclusions ont été déposées et notifiées au greffe le 5 avril 2022 à 9h47, la cour d'appel a dénaturé les pièces du dossier, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause."
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
3. L'arrêt déclare irrecevables les conclusions de l'appelante notifiés après la clôture, laquelle, d'après la lettre adressée aux parties le 22 mars 2022 par l'un des membres de la formation de jugement, avait été reportée le 5 avril 2022 à 13h 30.
4. En statuant ainsi, alors que les conclusions de Mme [X] avaient été notifiées à 9h47, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-quatre.