Appeal of Speeding Conviction Based on Driver Identification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a conviction for speeding, arguing that the trial court insufficiently established he was the exclusive driver at the time of the infraction, which was recorded without immediate interception, relying only on the employer's designation and vehicle assignment documents. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the trial court, through its sovereign assessment of the evidence, was justified in its decision because the employer formally attested that the defendant was the sole driver since 2018, supported by signed documentation of vehicle handover and insurance records, and the defendant failed to name any other possible driver or prove his impossibility to drive on the date of the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 429 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. L. 121-1 du code de la route, Art. R. 413-14 du code de la route; Appeal of Speeding Conviction Based on Driver Identification: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the trial court, through its sovereign assessment of the evidence, was justified in its decision because the employer formally attested that the defendant was the sole driver since 2018, supported by signed documentation of vehicle handover and insurance records, and the defendant failed to name any other possible driver or prove his impossibility to drive on the date of the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for rendering the decision.
Cited in the grounds of the appeal, although the Court ultimately rejected the appeal, implying that the judgment was sufficiently justified under the procedural rules.
Cited in the grounds of the appeal, relating to the principle of individual responsibility for offenses, which the Court implicitly upheld by rejecting the appeal.
Cited in the grounds of the appeal, relating to the specific offense of speeding, which the Court implicitly upheld by rejecting the appeal.
Cited in the grounds of the appeal, relating to the probative value of the report, which the Court considered satisfied in context.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 23-81.394 F-D
N° 00159
GM
13 FÉVRIER 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 FÉVRIER 2024
M. [T] [I] a formé un pourvoi contre le jugement n° 78 du tribunal de police d'Orléans, en date du 24 janvier 2023, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 68 euros d'amende.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de M. [T] [I], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 20 juillet 2020, à 17 heures 57, la contravention d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h a été relevée, sans interception du contrevenant, à l'encontre du conducteur du véhicule immatriculé DP-937 CN.
3. Un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé le 15 avril 2021 à la société [2], détentrice du véhicule, qui a désigné M. [T] [I], salarié de l'entreprise, comme susceptible d'être le conducteur du véhicule.
4. M. [I], qui a contesté être l'auteur de l'infraction, a fait l'objet d'une ordonnance pénale du 12 avril 2022, à laquelle il a fait opposition le 6 mai suivant.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [I] coupable d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur et a statué sur la peine, alors :
« 1°/ que la contravention d'excès de vitesse n'est imputable qu'au conducteur ; qu'il appartient au juge pénal, qui entend déclarer coupable une personne comme auteur d'une infraction commise à bord d'un véhicule de fonction constatée sans verbalisation immédiate du contrevenant, de constater avec certitude qu'elle conduisait ce véhicule au moment des faits ou qu'elle en était le conducteur exclusif ; que pour déclarer M. [I] coupable d'un excès de vitesse constaté par cinémomètre le 20 juillet 2020 sans verbalisation immédiate du conducteur, le tribunal s'est seulement fondé sur une déclaration de son employeur selon laquelle M. [I] serait l'unique conducteur de ce véhicule de fonction et sur deux documents signés par ce dernier dont il résulte que ce véhicule lui aurait été remis en 2018 et en 2019 ; qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun élément permettant d'établir qu'il aurait été le conducteur exclusif du véhicule à la date de l'infraction, le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'en ajoutant, pour déclarer M. [I] coupable de cette infraction, qu'il a été désigné par son employeur comme conducteur exclusif du véhicule litigieux, et qu'il ne désigne personne comme autre conducteur possible et ne démontre pas qu'il aurait été dans l'impossibilité de conduire ce véhicule le jour de l'infraction, le tribunal a renversé la charge de la preuve et n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route et des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ;
3°/ qu'en retenant encore, pour déclarer M. [I] coupable de cette infraction, que le procès-verbal constatant l'infraction répondait aux exigences de l'article 429 du code de procédure pénale, cependant que la valeur probante du procès-verbal constatant l'infraction est limitée, en l'absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l'identification du véhicule en cause, le tribunal a méconnu les articles L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route. »
Réponse de la Cour
6. Pour déclarer le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h, le jugement attaqué énonce que ce dernier prétend qu'il n'est ni le titulaire du certificat d'immatriculation, ni le locataire du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], objet de la contravention.
7. Le juge observe que la société [2], dans sa contestation, le désigne comme conducteur dudit véhicule; qu'est produit aux débats le courrier du 20 août 2021 de ladite société, adressé à l'officier du ministère public, lequel atteste que M. [I] est l'unique conducteur du véhicule de fonction susmentionné depuis le 14 mai 2018, ce courrier étant accompagné du document de remise du véhicule, signé de l'intéressé, et de l'état récapitulatif des cartes vertes 2019 faisant apparaître le nom de M. [I] et sa signature ainsi que l'immatriculation du véhicule.
8. Il ajoute que M. [I] ne désigne personne comme autre conducteur possible et ne démontre pas que le jour de l'infraction, il était dans l'impossibilité de conduire ce véhicule.
9. En l'état de ces seules énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve produits au débat, le tribunal a justifié sa décision.
10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
11. Par ailleurs, le jugement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt-quatre.