Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the investigating chamber of the Court of Appeal which upheld a judge's order extending their provisional detention in a rape investigation. The Supreme Court determined that since the investigating judge subsequently issued an order for indictment and referral to the departmental criminal court, which, under the relevant penal procedure code, rendered the prior detention order—the subject of the appeal—ineffective regardless of any pending appeal, the appeal itself had become moot. Consequently, the Court declared there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order: The Supreme Court determined that since the investigating judge subsequently issued an order for indictment and referral to the departmental criminal court, which, under the relevant penal procedure code, rendered the prior detention order—the subject of the appeal—ineffective regardless of any pending appeal, the appeal itself had become moot. Consequently, the Court declared there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered no decision on the appeal because the contested detention order became obsolete following the committal order.
This article was cited to explain that the committal order rendered the contested detention order obsolete.
This article was cited before the dispositive section, but it is not explicitly referenced in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 23-86.710 F-D
N° 00288
RB5
7 FÉVRIER 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 FÉVRIER 2024
M. [K] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 15 novembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [K] [E], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance du 15 décembre 2023, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [K] [E] et son renvoi devant la cour criminelle départementale et n'a pas remis l'intéressé en liberté.
2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.