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22-86457 Généré par l'IA

Cessation of Proceedings Upon Death of Civil Party

Numéro de cause 22-86457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal filed by a civil party challenging a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that deemed their civil suit inadmissible concerning accusations including fraud, forgery, and abuse of weakness against an unnamed party. The court determined that the civil party passed away in 2023, and as their heirs did not continue the proceedings, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal pursuant to the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure concerning the cessation of proceedings upon the death of a party.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Cessation of Proceedings Upon Death of Civil Party: The court determined that the civil party passed away in 2023, and as their heirs did not continue the proceedings, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal pursuant to the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure concerning the cessation of proceedings upon the death of a party.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation code de procédure civile classement de la procédure procédure de faux règlement intérieur entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for this ruling.
article 606 du code de procédure pénale
The court cited this article as the basis for not proceeding with the appeal due to the death of the civil party.
Généré par l'IA
96-40104
Cessation of Cassation Appeal Due to Death of Appellant
21-19671
Interruption and Resumption of Civil Appeal Following Appellant's Death and Heir's Renunciation
05-80608
Extinction of Public Criminal Action Due to Death of Appellant; Rejection of Civil Party's Appeal
18-18256
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of a Party
12-14714
Interruption of Cassation Appeal Due to Party Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du code de procédure pénale

The court cited this article as the basis for not proceeding with the appeal due to the death of the civil party.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for this ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° E 22-86.457 F-D

N° 00293

RB5

7 FÉVRIER 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 FÉVRIER 2024

[N] [K], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 27 octobre 2022, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'escroquerie, faux, faux administratif et recel, usage de faux public et abus de faiblesse.

Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de [N] [K], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la copie d'un acte de décès dressé par le service de l'état civil de la commune d'[Localité 2] (Haute-Vienne) que [N] [K] est décédé le [Date décès 1] 2023.

2. L'instance n'a pas été reprise par ses héritiers.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.