Tax Fraud Defendant's Challenge to Confiscation Penalty Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted of tax fraud and money laundering, raised a priority question of constitutionality (QPC) challenging the provisions of the Penal Code concerning the complementary penalty of confiscation, arguing they violated the principles of legality of penalties and equality before criminal law. The Court of Cassation determined the question lacked seriousness because the constitutionality of the confiscation measure had already been affirmed by the Constitutional Council, and subsequent amendments merely clarified the scope of assets subject to confiscation without affecting the core constitutional rights asserted. Furthermore, the court reasoned that any variation in the application of confiscation penalties stemmed from the necessary individualization of sentences by the criminal judge, considering the gravity of the offense and proportionality to property rights, rather than an unconstitutional legislative distinction, leading the court to rule there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 131-21 du code pénal; Tax Fraud Defendant's Challenge to Confiscation Penalty Rejected: The Court of Cassation determined the question lacked seriousness because the constitutionality of the confiscation measure had already been affirmed by the Constitutional Council, and subsequent amendments merely clarified the scope of assets subject to confiscation without affecting the core constitutional rights asserted. Furthermore, the court reasoned that any variation in the application of confiscation penalties stemmed from the necessary individualization of sentences by the criminal judge, considering the gravity of the offense and proportionality to property rights, rather than an unconstitutional legislative distinction, leading the court to rule there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAThis phrase, although not citing a formal legal article, encapsulates the final order of the court regarding the QPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 23-83.550 F-D
N° 00291
7 FÉVRIER 2024
RB5
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 FÉVRIER 2024
M. [G] [O] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 novembre 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 17 mai 2023, qui, pour fraude fiscale et blanchiment, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils et sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [G] [O], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [P] [F], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions du 6ème alinéa de l'article 131-21 du code pénal et du 12° de l'article 324-7 du même code méconnaissent-elles les principes de légalité des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 34 de la Constitution, et d'égalité devant la loi pénale, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».
2. Les dispositions législatives contestées, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.
5. En premier lieu, les dispositions de l'article 131-21 du code pénal instituant la peine complémentaire de confiscation ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2010-66 DC du 26 novembre 2010.
6. Les modifications législatives intervenues postérieurement à cette décision en matière de confiscation de patrimoine ne sont pas de nature à remettre en cause la constitutionnalité de ces dispositions au regard des droits et libertés garantis par la Constitution invoqués par la présente question prioritaire de constitutionnalité.
7. En effet, la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 a seulement ajouté aux biens appartenant au condamné susceptibles de faire l'objet d'une confiscation ceux dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, cette extension étant sans rapport avec les droits et libertés garantis par la Constitution invoqués par la présente question prioritaire de constitutionnalité.
8. En second lieu, d'une part, dès lors qu'elles prévoient que la confiscation est susceptible de porter sur une partie ou sur l'ensemble des biens composant le patrimoine du condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, les dispositions des articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12°, du code pénal répondent à l'exigence constitutionnelle de précision et de détermination des peines par la loi et, ainsi, ne méconnaissent pas le principe de légalité des peines.
9. D'autre part, le grief tiré de la violation du principe d'égalité devant la loi pénale est inopérant.
10. En effet, les variations dans le prononcé d'éventuelles peines de confiscation à l'égard de personnes ayant commis des faits identiques de blanchiment encourant de façon identique cette peine de confiscation ne résultent pas d'une différenciation opérée par la loi mais de l'individualisation des peines, qui ressortit à l'office du juge pénal et s'exerce au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, ainsi que de la nécessité, pour le juge qui prononce une peine de confiscation de patrimoine, de veiller au respect du droit de propriété du condamné, en procédant d'office à un contrôle de proportionnalité de l'atteinte portée à ce droit par la mesure, tenant compte de la consistance des patrimoines.
11. Par conséquent, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.