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23-86720 Généré par l'IA

Aggravated Threats and Violence Convict's Moot Appeal Regarding Pre-Release Custody Denial

Numéro de cause 23-86720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted of aggravated threats and violence, appealed a decision by the Court of Appeal of Rouen which had rejected their request for release pending appeal; however, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had been released from custody on January 22, 2024, after serving the sentence imposed by the Court of Appeal on June 23, 2023, thus concluding that there was no longer any need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Aggravated Threats and Violence Convict's Moot Appeal Regarding Pre-Release Custody Denial: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave menace en droit pénal fixation de la peine détention provisoire transfert de garde motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited to justify the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for the hearing.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited immediately before the facts supporting the decision that the appeal has become moot.
NON-LIEU A STATUER
This is the dispositive order stating the outcome of the court's decision regarding the appeal.
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12-84707
Appeal on Release Denial Moot Due to Final Conviction
06-82325
Appeal Moot Due to Release from Detention
13-88245
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Conviction and Detention
09-86613
Mootness of Pre-Trial Release Appeal Following Final Imprisonment Sentence
16-86443
Appeal Rendered Moot by Release from Custody

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

This is the dispositive order stating the outcome of the court's decision regarding the appeal.

article 606 du code de procédure pénale

This article is cited immediately before the facts supporting the decision that the appeal has become moot.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited to justify the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for the hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° M 23-86.720 F-D

N° 00289

RB5

7 FÉVRIER 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 FÉVRIER 2024

M. [T] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 8 novembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de menaces et violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Le 22 janvier 2024, M. [T] [C] a été remis en liberté à la suite de l'exécution de la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis, prononcée par la cour d'appel de Rouen le 23 juin 2023, pour menaces et violences aggravées.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.