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22-12848 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal in Dispute with Respondent Company

Numéro de cause 22-12848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Limoges in a dispute with the respondent company. The Court of Cassation recorded the applicant's withdrawal of the appeal, filed by their counsel shortly before the hearing, and accepted by the respondent who also waived any claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, leading the Court to rule on the withdrawal itself pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure and to sentence the withdrawing party to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Applicant's Withdrawal of Appeal in Dispute with Respondent Company: The Court of Cassation recorded the applicant's withdrawal of the appeal, filed by their counsel shortly before the hearing, and accepted by the respondent who also waived any claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, leading the Court to rule on the withdrawal itself pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure and to sentence the withdrawing party to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles fixation de la peine code de procédure civile audition des parties dépens qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
The opposing party accepted the withdrawal and waived their claim based on this article in the dispositive.
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for concluding the withdrawal of the appeal via a decision (arrêt) because the withdrawal occurred after the filing of the report.
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12-26285
Appeal Withdrawal and Award of Costs
95-15525
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs in Cassation Court
95-14671
Withdrawal of Appeal and Costs Order
93-21520
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
96-44316
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for concluding the withdrawal of the appeal via a decision (arrêt) because the withdrawal occurred after the filing of the report.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the claims concerning costs/indemnities.

article 700 du code de procédure civile

The opposing party accepted the withdrawal and waived their claim based on this article in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

AJ1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 février 2024

Désistement

Mme MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 140 F-D

Pourvoi n° V 22-12.848

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024

M. [Y] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-12.848 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant à la société Astrazeneca, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Astrazeneca, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2024, la SARL Cabinet François Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [U] se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 12 janvier 2022, au profit de la société Astrazeneca.

2. Par acte déposé au greffe le 5 février 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Astrazeneca, déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [Y] [U] de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. [Y] [U] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.