Italian Company Withdraws Appeal in Lyon Court of Appeal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an Italian company against a decision rendered by the Lyon Court of Appeal concerning a dispute with another company, as the appealing party formally submitted a notice of discontinuance to the registry, which was subsequently accepted by the opposing party. The Court accordingly confirmed the discontinuance of the appeal, ruled on the associated costs, and determined that there was no need to rule on an application for costs under a specific article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile; Italian Company Withdraws Appeal in Lyon Court of Appeal Dispute: The Court accordingly confirmed the discontinuance of the appeal, ruled on the associated costs, and determined that there was no need to rule on an application for costs under a specific article of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that the Court must confirm the withdrawal (désistement) in a judgment, as it occurred after the report was filed.
This article is cited in the dispositive to state that there is no need to rule on the request made under this article (for indemnity costs).
The respondent accepted the withdrawal and waived its claim under this article, which is recorded in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 février 2024
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 82 F-D
Pourvoi n° T 22-22.000
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024
La société Veca SpA, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 2]) (Italie) a formé le pourvoi T 22-22.000 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Grosfillex, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société de droit italien Veca SpA, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Grosfillex, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2023, la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour la société de droit italien Veca SpA, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Grosfillex.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2023, la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour la société Grosfillex, a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société de droit italien Veca SpA de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à la société Grosfillex de l'acceptation du désistement ;
DONNE ACTE à la société Grosfillex de ce qu'elle renonce à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société de droit italien Veca SpA aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu de statuer ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.