UNEDIC (AGS) v. Liquidators: Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal (pourvoi) filed by the association managing the employee guarantee scheme (UNEDIC, acting for AGS) against a decision by the Paris Court of Appeal dated October 13, 2022, in a dispute concerning the judicial liquidation of a company, where other parties included the company's court-appointed liquidators. The Court of Cassation noted that the appellant filed a notice of withdrawal (désistement) of the appeal on November 8, 2023, after the rapporteur's report had been filed. Consequently, the Court formally recorded the withdrawal pursuant to the relevant procedural code and ordered the appellants to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; UNEDIC (AGS) v. Liquidators: Appeal Withdrawal: The Court of Cassation noted that the appellant filed a notice of withdrawal (désistement) of the appeal on November 8, 2023, after the rapporteur's report had been filed. Consequently, the Court formally recorded the withdrawal pursuant to the relevant procedural code and ordered the appellants to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the necessity of recording the withdrawal (désistement) in a decision since it occurred after the report was filed.
Applied in the dispositive to rule on the claims for costs based on this article.
Cited procedurally as the basis for the decision to acknowledge the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 février 2024
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 77 F-D
Pourvoi n° T 22-24.185
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024
1°/ L'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est [Adresse 3] et élisant domicile au [Adresse 7] (CGEA) de [Localité 6], [Adresse 8], représentée par la directrice nationale de la DUA, Mme [C] [N],
2°/ l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance et des créances des salariés), dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi T 22-24.185 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 9), dans le litige les opposant :
1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [K] [D], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Naf Naf,
2°/ à la société [S] MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de M. [Z] [S], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Naf Naf,
défenderesses à la cassation.
Partie intervenante en défense :
- la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [K] [D], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Naf Naf, en remplacement de la société MJA.
Partie intervenante volontaire :
- le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), dont le siège est [Adresse 4].
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, et de l'AGS, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat des sociétés Asteren, ès qualités, en remplacement de la société MJA, et [S] MJ, ès qualités, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023, où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2023, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour l'UNEDIC, association déclarée agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, et l'AGS, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris.
2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, et à l'AGS de leur désistement de pourvoi ;
Condamne l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, et l'AGS aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.