ALM v. Judicial Liquidator and Public Prosecutor: Withdrawal of Appeal in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by an urban community (ALM) against a decision by the Versailles Court of Appeal concerning the judicial liquidation of a company, with the opposing parties being the judicial liquidator and the public prosecutor. The Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, reached its decision based solely on the fact that the appellant, ALM, formally withdrew its appeal (désistement) after the reporting stage, which was accepted by the opposing party, leading the Court to formally note the withdrawal, award costs against the appellant, and rule that no further action was necessary regarding Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; ALM v. Judicial Liquidator and Public Prosecutor: Withdrawal of Appeal in Liquidation Proceedings: The Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, reached its decision based solely on the fact that the appellant, ALM, formally withdrew its appeal (désistement) after the reporting stage, which was accepted by the opposing party, leading the Court to formally note the withdrawal, award costs against the appellant, and rule that no further action was necessary regarding Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the legal basis for recognizing the withdrawal of the appeal since it occurred after the report was filed.
The court applies this article to rule that there is no need to rule on the request made under this provision by M. [H].
The court orders the appellant to pay the costs, implicitly relying on procedural rules concerning costs, which often reference Article 700 CPC in conjunction with cost allocation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 février 2024
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 75 F-D
Pourvoi n° C 22-18.122
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024
La Communauté urbaine Angers Loire Métropole (ALM), établissement public, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de son président en exercice, a formé le pourvoi n°C 22-18.122 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [U] [H], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Thomson Angers,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole (ALM), agissant en la personne de son président en exercice, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [H], ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant au nom de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole (ALM), représentée par son président en exercice, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. [H], ès qualités, et du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 novembre 2023, la SCP Piwnica et Molinié, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant au nom de M. [H], ès qualités, a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la Communauté urbaine Angers Loire Métropole (ALM), agissant en la personne de son président en exercice, de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à M. [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Thomson Angers, de l'acceptation du désistement ;
DONNE ACTE à M. [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Thomson Angers, de ce qu'il renonce à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la Communauté urbaine Angers Loire Métropole (ALM), agissant en la personne de son président en exercice, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu de statuer ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.