Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
22-17945 Généré par l'IA

GL and DT Families v. EK, LF, and N Families (Land Dispute)

Numéro de cause 22-17945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute brought by several appellants (members of the GL and DT families) challenging a decision from the Court of Appeal of Papeete concerning land matters against numerous appellees (members of the EK, LF, and N families). The Court of Cassation reviewed the grounds for appeal presented by the appellants but found that the arguments raised were manifestly insufficient to warrant overturning the appellate court's ruling. Consequently, the Court dismissed the appeal without providing a specially motivated decision, upholding the judgment below and ordering the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1 du code de procédure civile; GL and DT Families v. EK, LF, and N Families (Land Dispute): The Court of Cassation reviewed the grounds for appeal presented by the appellants but found that the arguments raised were manifestly insufficient to warrant overturning the appellate court's ruling. Consequently, the Court dismissed the appeal without providing a specially motivated decision, upholding the judgment below and ordering the appellants to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige motifs de cassation membres de la famille droit foncier action en partage successoral constatation de la qualité d'héritier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Art. 1014 al. 1 du code de procédure civile
Cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the ground for cassation was manifestly unfounded.
Généré par l'IA
23-13731
Land Dispute Appeal Dismissal (Papeete)
98-23494
Property Dispute Appeal on Inconclusive Partition Deed
87-19862
Land Parcel Dispute Appeal Rejection
89-14874
Property Ownership Dispute Affirmation
12-16866
Appeal Dismissed for Lack of Legal Interest in Land Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1014 al. 1 du code de procédure civile

Cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the ground for cassation was manifestly unfounded.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 février 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10089 F-D

Pourvoi n° K 22-17.945

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024

1°/ Mme [G] [GL], épouse [DT],

2°/ Mme [F] [FU] [GL], épouse [U],

3°/ M. [X] [GL],

4°/ M. [K] [DT],

5°/ M. [L] [DT],

tous cinq domiciliés [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° K 22-17.945 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre des Terres), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [R] [EK], domicilié, [Localité 1],

2°/ à Mme [J] [EK], épouse [A], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [T] [EK], domiciliée [Adresse 9],

4°/ à Mme [FC] [Y] [EK], épouse [D], domiciliée [Adresse 3],

5°/ à Mme [S] [O] [EK], domiciliée [Adresse 3],

6°/ à M. [W] [EK], domicilié [Adresse 7],

7°/ à Mme [H] [EK], domiciliée [Adresse 7],

8°/ à M. [VR] [EK], domicilié [Adresse 6],

9°/ à M. [V] [YJ] [EK], domicilié [Adresse 4],

10°/ à Mme [I] [M] [EK], domiciliée [Adresse 6],

11°/ à M. [P] [N], domicilié [Adresse 10],

12°/ à M. [C] [WI] [LF], domicilié [Adresse 2],

13°/ à Mme [Z] [B] [LF], épouse [ZB], domiciliée [Adresse 8],

14°/ à Mme [J] [LF], domiciliée [Adresse 5],

15°/ à Mme [E] [MO] [LF], domiciliée [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mmes [G] et [F] [GL], M. [GL], MM. [K] et [L] [DT], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes [J], [T], [FC], [S], [H] et [I] [EK], de MM. [R], [W], [VR] et [V] [EK], de MM. [P] [N], [C] [WI] [LF], de Mmes [Z] [B] [LF] épouse [ZB], [J] [LF] et [E] [MO] [LF], après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [G] et [F] [GL], M. [GL], MM. [K] et [L] [DT] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.