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22-14690 Généré par l'IA

Agricultural Civil Society Liquidation Appeal Rejection

Numéro de cause 22-14690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by two individuals against a judgment rendered by the Bordeaux Court of Appeal, which addressed a dispute involving an agricultural civil society and its liquidator. The Court of Cassation, having reviewed the submissions and the prosecutor general's opinion, found that the grounds for appeal were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision, resulting in the rejection of the appeal without specific reasoning and ordering the appellants to pay court costs and a sum to the opposing parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile; Agricultural Civil Society Liquidation Appeal Rejection: The Court of Cassation, having reviewed the submissions and the prosecutor general's opinion, found that the grounds for appeal were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision, resulting in the rejection of the appeal without specific reasoning and ordering the appellants to pay court costs and a sum to the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation jugement civil commandement de payer droit agricole société civile recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request for legal fees made by the appellants and to order them to pay a sum to the respondents.
Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile
Cited to justify the decision not to issue a specially motivated ruling because the grounds for cassation were clearly insufficient.
Généré par l'IA
19-15853
Agricultural Company and Individual v. Social Chamber of Bordeaux Court of Appeal (Appeal Withdrawal)
99-17776
Withdrawal of Appeal Against Agricultural Credit Institution Ruling
95-18905
Agricultural Cooperative v. Appellation of Origin Institute (Appeal Withdrawal)
07-12700
Cassation on Liquidation of Joint Farming Operation Value Assessment
06/02063
Appeal Regarding Claim Admission in Agricultural Group Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile

Cited to justify the decision not to issue a specially motivated ruling because the grounds for cassation were clearly insufficient.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request for legal fees made by the appellants and to order them to pay a sum to the respondents.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 février 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10085 F-D

Pourvoi n° X 22-14.690

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024

1°/ Mme [R] [W], veuve [G], domiciliée [Adresse 2],

2°/ Mme [C] [G], épouse [M], domiciliée [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° X 22-14.690 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Vignobles [O], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à M. [L] [O], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur de la société Vignobles [O],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [W] veuve [G] et de Mme [G] épouse [M], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Vignobles [O] et de M. [O], et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [W] veuve [G] et Mme [G] épouse [M] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] veuve [G] et Mme [G] épouse [M] et les condamne à payer à la société Vignobles [O] et M. [O] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.