Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a judgment rendered by the trial court concerning a dispute involving the appellant, an individual, and a financing company, while simultaneously partially withdrawing the appeal against the individual defendant. The Court of Cassation, after reviewing the submissions, determined that the grounds for appeal raised against the decision were manifestly insufficient to warrant overturning the ruling. Consequently, the Court rejected the appeal without issuing a specifically reasoned decision, confirming the lower court's judgment and ordering the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Insufficient Grounds: The Court of Cassation, after reviewing the submissions, determined that the grounds for appeal raised against the decision were manifestly insufficient to warrant overturning the ruling. Consequently, the Court rejected the appeal without issuing a specifically reasoned decision, confirming the lower court's judgment and ordering the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision due to the obviously non-cassatory nature of the grounds of appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the procedural costs claim.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 février 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10083 F-D
Pourvoi n° H 22-23.002
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024
Mme [B] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-23.002 contre le jugement rendu le 5 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Bergerac (juge des contentieux de la protection), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [R] [V], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société Allet Financement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Il est donné acte à Mme [W] du désistement partiel du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [V].
2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.