Appeal Rejection for Insufficiency of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Versailles concerning a dispute with another individual, but the Supreme Court determined that the sole ground for appeal presented was manifestly insufficient to warrant reversal. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal without providing a specifically reasoned decision, as permitted by procedural rules for manifestly inadmissible appeals, and ordered the appellant to pay the costs and a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Rejection for Insufficiency of Grounds: Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal without providing a specifically reasoned decision, as permitted by procedural rules for manifestly inadmissible appeals, and ordered the appellant to pay the costs and a specified sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the appeal ground was not substantial enough to warrant cassation.
Cited for rejecting the claim for costs related to Article 700 and ordering payment to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
FC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 février 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10082 F-D
Pourvoi n° C 22-20.445
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024
M. [E] [J] [R] [M], domicilié [Adresse 2] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° C 22-20.445 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M. [O] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [J] [R] [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [J] [R] [M] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] [R] [M] et le condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.