Appeal Rejection for Manifest Insufficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review by the Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Metz concerning a dispute involving the appellant and several other parties. The Supreme Court reviewed the grounds for appeal but found that they were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, and therefore, pursuant to the relevant procedural article, the Court rejected the appeal without providing specific reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme [P] épouse [O] aux dépens; Appeal Rejection for Manifest Insufficiency: The Supreme Court reviewed the grounds for appeal but found that they were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, and therefore, pursuant to the relevant procedural article, the Court rejected the appeal without providing specific reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for cassation were not sufficient to overturn the ruling.
This is the substantive order of the court, rejecting the appeal.
An order imposing litigation costs on the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 février 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10077 F-D
Pourvoi n° B 22-22.790
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [P] épouse [O].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 22 septembre 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024
Mme [C] [P], épouse [O], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 22-22.790 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Metz (3e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [F] [O], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [R] [N], domicilié [Adresse 1],
3°/ à la société [N], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [P] épouse [O], après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [P] épouse [O] aux dépens ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.